Z..., X... et Y... appelassent en garantie, comme ils l'ont fait, ladite société, avec laquelle ils n'avaient aucun rapport contractuel, sur le terrain de la responsabilité quasi-délictuelle ; que, par

PUBLIQUE A MARSEILLE ET, EN TANT QUE DE BESOIN, DE L'ETAT, EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI PAR CELUI-CI DU FAIT DE L'INSUFFISANTE REMUNERATION DES SERVICES QU'IL AVAIT ACCOMPLIS EN QUALITE D'AGENT CONTRACTUEL

D'autre part, l'article 1792-4-3 du code civil dispose que : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs

: 1° annule le jugement en date du 14 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat de 414 229,60 F représentant la part de responsabilité

, ce seul vice ne saurait être regardé comme d'une gravité telle que le juge doive écarter le contrat et que le litige qui oppose les parties ne doive pas être tranché sur le terrain contractuel ; 9.

, il y a lieu de retenir, contrairement à ce que soutient la société des grands travaux de Marseille, la responsabilité solidaire de cette société avec les architectes et avec les sociétés SOPREMA, en

39-06-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE

avec la société E.R.I.C. ; qu'en décidant également de choisir un autre maître-d'oeuvre, le conseil d'administration a entendu résilier les engagements contractuels qui le liaient à la société E.R.I.C

-6 du code de l'action sociale et des familles, a le caractère d'un service public administratif ; que les usagers de ce service public ne sauraient être regardés comme placés dans une situation contractuelle

C A, en leur qualité de co-gérants de la société à responsabilité limitée (SARL) La Chapelle, ont demandé que le juge des référés de ce tribunal fasse droit aux conclusions de la requête de la société

EXTRA-CONTRACTUELLE - COMPETENCE JUDICIAIRE | 60-05-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A...a été recrutée, à compter du 15 août 1973, en qualité d'agent contractuel afin d'assurer le gardiennage de l'école nationale de l'aviation

supérieur et de la recherche et du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, pris pour l'application de l'article 104-IV de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités

contractuelle, et par des conclusions incidentes de condamner la mutuelle des architectes français à garantir la société Tourret Jonery Architectures sur le fondement de l'article L. 124-3 du code des

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 août 1984 et 24 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ENTREPRISE PELLEGRINI, société à responsabilité

du ministère de la défense, en tant qu'il a appliqué tardivement et de manière incomplète aux agents contractuels de catégorie C de ce ministère le protocole d'accord du 9 février 1990 sur la rénovation

territoriaux : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, sur proposition motivée de la commission prévue à l'article 36 en fonction notamment des responsabilités

DUMENT HABILITE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 3 AVRIL 1979, NOTIFIE LE 23 AVRIL 1979, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN CE QU'IL A REFUSE DE RETENIR LA RESPONSABILITE

Morel et Compagnie ; que la réception définitive a par ailleurs mis fin à leurs obligations contractuelles ; que dès lors la COMMUNE DE CRAN-GEVRIER n'est pas fondée à invoquer la responsabilité contractuelle

contractuelle : En ce qui concerne les troubles de jouissance : 3.