Vu le jugement n° 1001341 du 17 octobre 2012, enregistré le 24 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Poitiers, avant de statuer sur la demande

DES HAUTES-ALPES, REPRESENTES PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 23 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A PRONONCE

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 20 avril 1998 de la commission centrale d'aide sociale par laquelle a été rejetée sa demande tendant à l'annulation de la décision

présentée devant le tribunal administratif, la décision du ministre rejetant le recours qu'il avait formé en vue d'être inscrit sur ledit tableau ; que par cette demande, M.

code de la construction et de l'habitation, il appartient à la section des aides publiques au logement, substituée à la commission départementale créée par l'article L. 351-14 du même code, de se prononcer

Il peut assortir sa décision de conditions et de restrictions" ; que, pour se prononcer sur les demandes de dérogation, il appartient au conseil médical de l'aéronautique civile d'apprécier, notamment,

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Y..., demeurant Route du Lac Canton de Vaud à Dully (Suisse) et le mémoire complémentaire enregistré le 4 décembre 1985 ; Mme Y... demande

sur l'aptitude de l'intéressé et peut accorder une dérogation si elle ne nuit pas à la sécurité aérienne./ Il peut assortir sa décision de conditions et de restrictions ; que, pour se prononcer sur les

valoir devant le tribunal administratif de Dijon que la commission mentionnée à l'article L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation n'avait pas été appelée à se prononcer sur cette demande

Aux termes de l'article R. 621-6-4 : " Si l'expert acquiesce à la demande de récusation, il est aussitôt remplacé. / Dans le cas contraire, la juridiction, par une décision non motivée, se prononce sur

correspondantes, d'autre part, au prononcé de la décharge des impositions et pénalités contestées ; 2°) statuant au fond, de prononcer la décharge demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

le délai de recours contentieux a pour effet de proroger ce délai jusqu'à l'intervention de la décision implicite ou explicite par laquelle le préfet se prononce sur ladite demande ; que M.

les conclusions renvoyées devant le Conseil d'Etat avaient le caractère de demande nouvelle en appel et que la cour administrative d'appel devait les rejeter comme irrecevables ; qu'il n'appartient pas

B... ont demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2016 et

commis des erreurs de droit au regard des articles 61-1 de la Constitution, 23-1 et 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 et 44 de la loi du 2 juillet 1990 en jugeant qu'il n'était pas besoin de se prononcer

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 13 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 novembre 1999 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation

B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 28 janvier 2015 accordant son extradition aux autorités serbes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000

Par un jugement n° 2000001 du 17 septembre 2020, le tribunal administratif a prononcé la décharge demandée pour l'année 2014, pour un montant de 2 093 676 francs CFP, et a rejeté le surplus de leurs conclusions

Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. ". 4. M.