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C B et Mme D A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2024-378 du 25 avril 2024 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétion spécifique au bénéfice de certains

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Montpellier d'annuler la décision du 9 juillet 2019 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi de Carcassonne a rejeté son recours administratif visant à contester un indu d'allocation de solidarité spécifique

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l'intérieur des plis des profilés et dans les découpes et arêtes, ainsi qu'une insuffisance d'épaisseur ou de solidité dudit revêtement ; qu'ainsi, les éléments de rayonnages n'étaient pas conformes aux spécifications

application de ces dispositions, les candidats peuvent être autorisés par le pouvoir adjudicateur à présenter des variantes, lesquelles constituent des modifications, à l'initiative des candidats, de spécifications

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Toutefois, ainsi que l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt C-711/19 du 8 octobre 2020, une législation fiscale qui ne s'accompagne d'aucune spécification technique ni d'aucune

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recours gracieux tendant à l'annulation de la décision du même directeur notifiée par l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce le 4 juin 1988 lui refusant l'allocation de solidarité spécifique

l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a demandé à la société Merck Santé, titulaire des autorisations de mise sur le marché des spécialités Levothyrox, d'en restreindre les spécifications

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en dépit des spécificités tenant au mode de financement des films publicitaires et à la durée plus réduite de leur réalisation, cette activité doit être