. ; Vu 13°), sous le n° 226591, la requête enregistrée le 26 octobre 2000, présentée par Mme Françoise Z..., domiciliée à la direction des services vétérinaires, ... verte à Niort (79022) ; Vu 14°), sous

dispositions litigieuses auraient eu pour effet de conduire à l'intégration des intéressés dans le corps des préposés sanitaires de niveau indiciaire inférieur à celui des techniciens des services vétérinaires

référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de la décision du 25 juin 2013 par laquelle le vétérinaire

Nîmes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 135 990 euros en réparation des préjudices résultant, d'une part, de la décision du 15 janvier 2014 par laquelle la brigade nationale d'enquêtes vétérinaires

à l'EARL DE LA HAUTE BERGERIE ; que, sur le fondement de l'estimation de la valeur de remplacement de ce troupeau réalisée par deux experts mandatés par la direction départementale des services vétérinaires

déboutant de sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du rejet de sa demande tendant à ce que le courrier du laboratoire interprofessionnel informant le directeur des services vétérinaires

formation universitaire prévue à l'article 10 du règlement (CE) n° 1223/2009 et à l'article L. 5131-2 du code de la santé publique, comprenant, en premier lieu, le diplôme français d'Etat de docteur vétérinaire

X que la totalité de son troupeau d'ovins, qui transhumait alors sur l'alpage de Besse-en-Oisans, devait être abattu en raison d'une infection brucellique latente ; que les services vétérinaires ont

disposition des organisations professionnelles les outils nécessaires, le législateur a habilité l'autorité administrative à reconnaître des organismes à vocation sanitaire ou des organisations vétérinaires

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme B, agent de service spécialiste des établissements d'enseignement agricole et vétérinaire, a, entre le 1er octobre 1973 et le 30 septembre

A..., inspecteur de la santé publique vétérinaire affecté à la direction de la protection des populations du Nord, était relatif à l'annulation de la décision modulant à 90 % son indemnité de sujétions

Clermont-Ferrand en tant que ce jugement a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice résultant, d'une part, de la décision du 27 avril 1994 du directeur des services vétérinaires

X..., directeur des services vétérinaires, devant le tribunal correctionnel ; 3° de lui attribuer une somme de 60 000 F en tant que partie civile ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux

- Annulation. | 62-04 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS -Régime d'allocation vieillesse des non-salariés - Assurance invalidité-décès des vétérinaires - Fixation de l'assiette et des taux des cotisations

Lyès X..., ressortissant algérien, titulaire d'un diplôme de docteur vétérinaire de l'Université de Blida, demande l'annulation de la décision du 31 mars 2000 par laquelle le consul général de France à

A a soulevé devant la cour le moyen tiré de ce que le décret du 17 mai 1974 modifié portant statut particulier des corps militaires des médecins, des pharmaciens et des vétérinaires biologistes des armées

A..., Z..., X... et Y... exerçaient en commun la profession de vétérinaire dans le cadre d'une "association en participation", tant dans les locaux en leur appartenant en commun dans la commune de Surgères

D...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser une somme de 829 456,50 euros en réparation du préjudice résultant des dysfonctionnements des services vétérinaires

familial impérieux " ; o au 5° de son I, les mots " dans un rayon maximal d'un kilomètre ", " domicile " ; o le 5° de son I en tant qu'il ne permet pas de se rendre avec son animal de compagnie chez le vétérinaire

B, vétérinaire, a accompli des actes de prophylaxie collective des maladies des animaux en vertu d'un mandat sanitaire dont il a été investi en application de l'article L. 215-8 du code rural, devenu depuis