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7 514 résultats pour « (sur le 2° moyen) cour d'assises »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489246.20240528

Admin. suprême

28 mai 2024

28 mai 2024

Vu la procédure suivante : Mme C E B A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile, en son nom et celui de son enfant mineur, M.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492698.20241113

Admin. suprême

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Par une décision n° 23012900 du 24 octobre 2023, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492957.20241217

Admin. suprême

17 décembre 2024

17 décembre 2024

A B a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 21 décembre 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497705.20250410

Admin. suprême

10 avril 2025

10 avril 2025

Par une décision n° 23059854 du 18 avril 2024, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497973.20250515

Admin. suprême

15 mai 2025

15 mai 2025

B D ont demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler les décisions du 29 décembre 2021 et du 22 février 2022 par lesquelles le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:498026.20250626

Admin. suprême

26 juin 2025

26 juin 2025

C A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 9 mai 2023 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495193.20250327

Admin. suprême

27 mars 2025

27 mars 2025

Par une décision n° 22033598 du 15 avril 2024, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496703.20250312

Admin. suprême

12 mars 2025

12 mars 2025

Par une décision n° 23043802 du 12 mars 2024, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:494755.20241231

Admin. suprême

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Par une ordonnance n° 23014708 du 25 octobre 2023, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:475825.20240214

Admin. suprême

14 février 2024

14 février 2024

Par une décision n° 22039568 du 3 juillet 2023, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488154.20240724

Admin. suprême

24 juillet 2024

24 juillet 2024

B A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 22 juillet 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489566.20240724

Admin. suprême

24 juillet 2024

24 juillet 2024

A B a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 30 novembre 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490927.20241217

Admin. suprême

17 décembre 2024

17 décembre 2024

B A ont demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler les décisions du 19 janvier 2021 par lesquelles le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493148.20241213

Admin. suprême

13 décembre 2024

13 décembre 2024

Par une décision n° 23010246 du 13 juin 2023, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:482540.20240214

Admin. suprême

14 février 2024

14 février 2024

Par une décision n° 22049967 du 14 avril 2023, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494731.20250207

Admin. suprême

7 février 2025

7 février 2025

B A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 31 juillet 2023 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497667.20250327

Admin. suprême

27 mars 2025

27 mars 2025

Par une décision n° 23022254, 23022517, 23022702 du 8 avril 2024, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté leurs demandes.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461470.20221116

Admin. suprême

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Par une décision n° 19050508 du 24 août 2021, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:486744.20240409

Admin. suprême

9 avril 2024

9 avril 2024

C a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 21 septembre 2022 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile et

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000027988901

Admin. suprême

29 août 2013

29 août 2013

; - il n'a pas été informé, en application du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement " Dublin II ", des droits du demandeur d'asile, notamment de son droit à l'allocation temporaire d'attente ; Vu 2

Source officielle

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