En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 6 du code de justice administrative : " Les débats ont lieu en audience publique " et, d'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article R.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe de non-discrimination ne peut qu'être écarté. 12.

, de l'identité nationale et du développement solidaire de délivrer, dans les cinq jours à compter du prononcé de la décision à intervenir, deux autorisations provisoires d'entrée en France, sous astreinte

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 3.

qu'elle puisse percevoir au nom de sa fille cette allocation, sans délai, et sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, en dernier lieu, à ce que la somme de 1 200 euros soit mise à la charge

travailler sur le territoire français le temps de l'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de vingt-quatre heures à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte

de 150 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement du tribunal, sous astreinte de 150 euros par jour de

A sur l'emploi fonctionnel de secrétaire général ; que, par un jugement du 24 mars 2005, le même tribunal administratif a prononcé une astreinte de 150 euros par jour de retard à l'encontre de la commune

Ainsi, en retenant que l'absence de mise en œuvre de moyens suffisants caractérisait un manquement de la société à son obligation de mettre en œuvre des moyens suffisants, alors même que les erreurs en

enjoint au préfet de l'Oise de lui indiquer un centre d'accueil ou, à défaut, le centre d'hébergement et de réinsertion sociale susceptible de l'accueillir dans un délai de vingt-quatre heures, sous astreinte

frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-de-Haute-Provence de délivrer le titre de séjour sollicité et d'assortir cette injonction d'une astreinte

En premier lieu, la présente décision annule les arrêtés du 31 mars 2016 portant radiation de spécialités pharmaceutiques des listes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité

Par suite, le moyen tiré de ce que les requérants n'auraient pas été mis en mesure de présenter leurs observations en défense ne peut qu'être écarté.

Cette règle s'applique à tous les moyens d'expression (...

du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant (...) est garanti par l'Etat à toute personne qui (...) n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens

et, d'autre part, de lui restituer son droit au séjour au moyen d'un document écrit ; que M.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

de 300 euros par jour de retard, et de prendre à son égard les dispositions nécessaires à sa mise à l'abri en ordonnant sa prise en charge provisoire sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 2

Par une ordonnance n° 1600223 du 25 mars 2016, le juge des référés a, d'une part, enjoint au SDIS de la Réunion de procéder, dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 200 euros par jour de retard

les procédures disciplinaires conduites par le chef d'établissement dans les lycées d'enseignement général, technologiques et professionnels agricoles ; 2°) d'enjoindre sous astreinte au Premier ministre