500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 2122-21 du même code : " Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le maire est chargé, d'une manière

Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi l'arrêt du 20 avril 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, réformant le jugement du 28 décembre 1995 du tribunal administratif de Bordeaux, a 1)

-16, L. 212-17, L. 212-4-2, L. 212-8, L. 212-9, L. 212-15-3 du code du travail et des articles L. 713-14, L. 713-15 et L. 713-19 du code rural, dans leur rédaction issue respectivement des articles 2 et

son activité en violation de l'article L. 212-7 sans avoir satisfait aux tests auxquels l'autorité administrative l'a soumise (...) » ; qu'aux termes du I de l'article L. 212-1 du même code : « I. - Seuls

Cette même loi a inséré au code des transports les articles L. 2121-15, L. 2121-16, L. 2121-17 et L. 2121-18, devant pour l'essentiel entrer en vigueur le 25 décembre 2023, pour définir les règles de passation

Abdellah A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 21 janvier 2008 par laquelle

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 19 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande d'annulation du jugement du 29 janvier 1997 du tribunal administratif

Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 121-1 de l'ancien code forestier, repris à l'article L. 221-1 du nouveau code forestier, l'ONF est un établissement public à caractère industriel

Vu, 1°) sous le n° 319243, la requête et le nouveau mémoire, enregistrés les 4 août et 17 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Suzanne D, demeurant ..., M.

A et autre ; Considérant ce qui suit : 1.

A LE LAVORY EURE-ET-LOIR ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 23 MARS 1982, PAR LEQUEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOSITION

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-5 du code du travail : " Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations syndicales qui : / 1° Satisfont aux critères de l'article

Aux termes de l'article L. 212-1-1 du même code : " Pour l'application de l'article L. 212-1, sont imputables à une association ou à un groupement de fait les agissements mentionnés au même article L.

1° Requête, n° 43.552 de la société Schneider S.A. tendant à : a la réformation du jugement du 12 mai 1982 du tribunal administratif de Paris lui accordant une réduction qu'elle estime insuffisante de

complémentaire enregistrés les 12 avril et 7 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les EPOUX X..., demeurant ... (65450), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1-

, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2132-3 ; Vu le code

-1 ou L. 2152-4 ".

RECOURS PRESENTE PAR LE PREFET DE LOIRE-ATLANTIQUE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 AVRIL 1979 SOUS LE NUMERO 17 150 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE : 1

ou certificat de qualification garantit la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers au sens de l'article L. 212-1 dans une activité physique ou sportive considérée