de commerce, la conformité du projet aux dispositions de l'article L. 752-6 du code de commerce ; En ce qui concerne le titre habilitant la société Le Ciel de Parly à présenter une demande d'autorisation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 juillet 1988 et 4 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DU COMMERCE MODERNE

Martin, Commissaire du gouvernement ; Aux termes de l'article 1600 du code général des impôts : "Il est pourvu aux dépenses ordinaires des chambres de commerce et d'industrie au moyen d'une taxe additionnelle

et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et des chambres de commerce et d'industrie ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond ; 4.

et d'industrie du Var : 4.

et d'industrie, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du neuvième alinéa de l'article L. 711-16 du code de commerce. 2

au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et des groupements inter-consulaires ; - le code de justice

la zone de chalandise : Considérant qu'aux termes de l'article L. 7205 du code de commerce : I.

de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats

commerce ; - le décret n° 2017-893 du 6 mai 2017 ; - le code de justice administrative ; 1.

au fond qu'à titre subsidiaire ; que, par suite, la chambre de commerce et d'industrie d'Amiens doit être regardée comme n'ayant pris aucune décision expresse de rejet de la demande d'indemnisation de

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

Article 3 : L'Etat versera une somme de 3000 euros à la CHAMBRE DU COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'AJACCIO ET DE CORSE DU SUD au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce, tel que modifié par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

A...et du CERF Paris - Ile-de-France le versement de la somme de 4 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce

) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de Lyon la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu