) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ci devant à Ourly-Champigny-le-Sec Vienne et actuellement ... 92120 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 23 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers

septembre 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme ; Sur les conclusions aux fins d'injonction présentées par Mme : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative

-1 du code de justice administrative.

-1 du code de justice administrative.

A se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : La

AU HAVRE SEINE-MARITIME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 23 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN LES A CONDAMNES A VERSER A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS

) d'annuler l'ordonnance en date du 11 décembre 2006 par laquelle le vice président du tribunal administratif de Versailles, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative

Leurs conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par suite, qu'être rejetées.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

C...aux règles posées par l'article L. 52-4 du code électoral ne peut être regardé, pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 118-3 du même code, comme étant d'une particulière

ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 3 AVRIL 1979 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.

C...D...la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application des articles L. 213-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, les artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes bénéficient du droit exclusif d'autoriser ou d'interdire

libertés fondamentales et de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention, il incombe au juge, en premier lieu, d'examiner si le requérant peut être regardé comme se prévalant d'un

L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 111-14-1 du code de l'urbanisme : Cons. qu'aux termes de l'article R. 111-14-1 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation

part, du I de l'article L. 430-8, du II de l'article L. 461-1, de l'article L. 461-3 et du III de l'article L. 462-5 du code de commerce et, d'autre part, de l'article L. 430-3 et du I de l'article L.