en matière de santé et a admis Mme X au bénéfice de cette couverture ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu la

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2014-1709 du 30 décembre 2014 ; - le code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après

de l'assurance maladie, maternité et invalidité ainsi que des prestations prises en charge en application des articles L. 251-2 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles. (...) ".

civil, notamment son article 1154 ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Aux termes du I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale : " La ou les conventions prévues aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14 et L. 322-5-2 (...) définissent

une taxe égale à 4,25 % de leur montant évalué selon les règles prévues à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale ().

par actions simplifiée Codexial Dermatologie la somme de 303 629 euros au titre de la remise prévue à l'article L. 138-13 du code de la sécurité sociale due pour l'année 2016.

) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge du département des Pyrénées-Orientales la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 2 de l'arrêt du 11 février 2016 de la cour administrative d'appel de Versailles est annulé. Article 2 : Les conclusions présentées par M. D...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'action sociale et des familles ;

, 3° et 5° de l'article L. 2151-1 du code du travail et au respect des obligations prévues à l'article R. 612-17 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros

Par un pourvoi, enregistré le 11 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil d'État d'annuler les articles 1er et 2 de

d'activités des établissements de santé, des installations mentionnées aux articles L. 6322-1 à L. 6322-3, ainsi que des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-3 du code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2014-1709 du 30 décembre 2014 ; - le décret n° 2015-1870 du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

méconnu les articles 272-2 et 283-4 du code général des impôts et l'article 223-1 de l'annexe II au code dès lors que la société requérante ne peut être regardée comme ayant ignoré que la taxe n'était

de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'elle viole les dispositions de l'article L. 211-2 du code de l'entrée