des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme

général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 176 du code général des impôts : " en vue de

demandent que le Conseil d'Etat : - annule le jugement n° 89-1020 du 19 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24

leur demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 800 euros en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code général des impôts ; - le code des transports ; - la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 ; - le

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 24 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Saint-Agnes

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

GOIS X... ; Sur les droits de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.393 du code de la sécurité sociale que les caisses de sécurité

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 janvier 1983 et 24 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 juillet et 22 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentés pour la société anonyme JULES BIESSY demande

avril 2004, ainsi que ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.