75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe ouverte à la signature à Berne

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe ouverte à la signature à Berne

en vertu du décret n° 2006-453 du 19 avril 2006, stipule dans son article 3 que les opérations de capture peuvent débuter à compter du 1er avril 2006, et d'autre part, qu'alors que la convention de Berne

suffisamment précis et clairs de nature à justifier les modalités de calcul des valeurs locatives de référence, définissant un secteur spécifique, au titre de la valeur locative de référence, pour la berge

a : - commis une erreur de droit en jugeant qu'ils n'étaient pas recevables à exciper de l'illégalité de l'arrêté préfectoral du 21 janvier 1980 portant incorporation au domaine public maritime des lais

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 5 janvier 1987 et 5 mai 1987 présentés pour Mme Béatrice X..., demeurant ... ; Mme X

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE LIGNE DE 65 KILOVOLTS, DESTINEE A ALIMENTER EN ELECTRICITE L'USINE DE LA SOCIETE COCHIME, A BERRE L'ETANG, ONT ETE DECLARES D'UTILITE

Vu la requête enregistrée le 21 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Béatrice X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès

Vu la requête enregistrée le 12 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Béatrice X..., pharmacienne demeurant ...

Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Béatrice A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 26

. ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lille le 10 avril 1992, présentée par Mlle Berthe X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation de la

Patrick C..., demeurant 64 place du Vieux Foudre, à Sanary-sur-Mer (83110), Mme Béatrice ROULLET, demeurant place Notre-Dame de Pitié, à Sanary-syr-Mer (83110), M.

faisaient valoir que le plan masse représentant la bande de constructibilité principale présentait un tracé erroné de cette bande, faute de prendre en compte l'incidence de l'angle que forme la rue Pierre-Berger

BERT Y... , DEMEURANT ...

DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE "COMPAGNIE DES PRODUITS CHIMIQUES ET RAFFINERIES DE BERRE

entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée l'Originale et Enjoy, et les sociétés Seeseva, Le Boudoir de Zoé, A.C.N., Cuisines et Bains à la Carte, Rêveries, Sowilo, Zorik, Senteur en Provence, Berre

Antoine Berger, auditeur-rapporteur. Rendu le 10 janvier 2024. La présidente : Signé : Mme Isabelle de Silva Le rapporteur : Signé : M.

Antoine Berger, auditeur, - les conclusions de M.

Antoine Berger, auditeur, - les conclusions de Mme Maïlys Lange, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1. M.

Jean-Luc Nevache, Mme Célia Vérot, Mme Anne Lazar Sury, M. Alban de Nervaux, conseillers d'Etat et Mme Anne Redondo, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 15 décembre 2023.