à réserver une suite favorable à sa demande de prolongation de sa mission d'enseignement en Turquie, mais également à fixer au 30 septembre 1981 le terme de ce séjour, le Conseil d'Etat ne s'est pas borné

inférieure à 3 mètres ..." ; Considérant que, contrairement à ce que soutient la SCI "LES HAUTS DE ROGONEY", ces dispositions sont applicables même dans le cas où, comme en l'espèce, la limite séparative borde

." ; qu'il résulte de ces dispositions que la commission, lorsqu'elle réserve une suite favorable à la demande présentée par l'agent dont elle examine le cas, se borne à formuler une proposition que l'autorité

X... avant le 1er janvier 1975, date du début de la vérification, de ces lingots et de ces pièces ; qu'en réponse, Mme X... s'est bornée à affirmer que les achats avaient été effectués avant 1975 et de

de Versailles a réformé sa décision attributive d'indemnité à Mme Y... en date du 11 mars 1976 n° 91149/LIQ/N, en tant qu'elle concerne un terrain de 5 ha 50 à Bouzaréah et en tant qu'elle concerne deux

: " ... les entreprises créées dans le cadre d'une concentration ou d'une restructuration d'activités préexistantes, ou pour la reprise de telles activités ne peuvent bénéficier de l'abattement ci-dessus

l'inspecteur d'académie de la Dordogne a désigné Mme X..., professeur adjoint d'éducation physique et sportive au lycée Laure Y... à Périgueux, pour effectuer un service complémentaire au lycée Bertran-de-Born

X..., Le Saout, Le Goff, Jean-Yves Y..., Treguer, Mer, Calvarin, Le Roy, Le Borgne, Cornec, Philippe, Marchadour, Bernard, L'Hours, Riou, Barre, Ollivier, Pichavant, Le Meur, Durand, Andro, Leilde, Larnicol

Mattias Guyomar, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Bore, Salve de Bruneton, avocat de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU LAC DU BOURGET et à la SCP Peignot, Garreau, avocat

X..., sans présenter aucune demande précise, s'est borné, selon ses propres termes, à attirer l'attention des ministres sur "des problèmes d'ordre professionnel relatifs au corps enseignant et directorial

Philippe Y... pour motif économique et de la décision du 5 avril 1982 du directeur départemental du travail refusant de revenir sur la précédente décision de l'inspecteur du travail ; 2°) annule les deux

DES IMPOTS ; SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE : /CONSIDERANT QUE, PAR SA CIRCULAIRE EN DATE DU 9 MARS 1973, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE NE S'EST PAS BORNE

X... en première instance à l'encontre de la légalité de ces deux décisions et auxquels il se borne à se réferer dans sa requête d'appel ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux

Jean-François X... en tant que conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur) ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 313.347.275,50 F (trois cent treize millions trois cent quarante sept mille deux

frontière, au motif que cette demande avait le même objet qu'une précédente, en date du 2 novembre 2000, rejetée par un jugement, devenu définitif, en date du 3 novembre 2000, Mme X... épouse Y... se borne

leur publication au "Journal officiel" si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux

le ministre de la défense : Considérant que les appels formés contre les jugements des tribunaux départementaux des pensions doivent être déposés au greffe de la cour régionale des pensions dans les deux

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'appui de son pourvoi dirigé contre le jugement du 28 octobre 1986 du tribunal administratif d'Orléans, le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI se borne

Gaston C élu en qualité de président de la Polynésie française, Mme A se borne à alléguer que des pressions auraient été exercées sur deux représentants à l'assemblée de la Polynésie française qui ont