X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 26 avril 1996 par laquelle le chef de la mission de coopération et d'action culturelle en Centre-Afrique l'a informé que le ministère de la

Rousselle, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M.

Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la SNC immobilière du Haut-Faliconnais ; Considérant ce qui suit : 1.

Gaspard Montbeyre, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Maïlys Lange, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez

François Delion, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de la COMMUNE DE WITTELSHEIM et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la Communauté d'agglomération

Eymard B, de la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de Jean-Pierre A et de la SCP Vincent, Ohl, avocat de la commune de Nonards, - les conclusions de M.

de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural " ; 4.

Ollier, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Yves X..., - les conclusions de M.

Pont-Audemer, Cherbourg, Saint-Lô, Alençon, Argentan, Flers, L'Aigle, Dieppe, Eu, Fécamp, Gournay-en-Bray, Le Havre, Rouen, Yvetot et Neufchâtel-en-Bray, relevant du comité technique radiophonique de Caen

Par une ordonnance n° 2301946 du 24 juillet 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Caen a, d'une part, admis M.

Yves Struillou, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la SOCIETE ANONYME MENARINI FRANCE, - les conclusions de M.

assureurs, la société Mutuelle des architectes français (MAF), assureur des sociétés Atelier Sequana architectures et Archetique, la société Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment et des travaux publics (CAM

PIERRE ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 28 SEPTEMBRE 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN DECIDANT QU'IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LEURS REQUETES TENDANT AU SURSIS A L'EXECUTION DE DECISIONS

Aubert, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. et Mme X... et de Me Luc-Thaler, avocat de la commune de Toulouse, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire

lequel le tribunal administratif de Paris a annulé pour excès de pouvoir les décisions des 18 mai 1984 et 4 juin 1984 du ministre de l'éducation nationale rejetant les demandes de titularisation dans le corps

Sur l'ordonnance du 16 août 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Caen : 17.

du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Caen

n° 2007-308 du 5 mars 2007 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laure Bédier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen