CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES [1] Contrats passés par les communes - Eclairage au gaz - Contrat

39-06-01-04,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RECEPTION DES TRAVAUX -Réception définitive - Réception tacite - Conditions [1].

CETATMARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE DECENNALE. - RESPONSABILITE DE L 'ARCHITECTE OU DE L'ENTREPRENEUR..* CONDITIONS REMPLIES - INONDATION ET INFILTRATIONS

DU PROJET, L'INDIVISION A, PAR UNE LETTRE EN DATE DU 7 MAI 1954, INFORME LE MAIRE DE BELLEVAUX DE L'ACCORD DES INDIVISAIRES A "APPORTER LEUR CONTRIBUTION AU PROJET D'ADDUCTION D'EAU DU VALLON A LA CONDITION

39-05-05-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - INTERETS - DROIT AUX INTERETS

39-04-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - DROIT A INDEMNITE

à la société méditerranéenne d'exploitation thermique (SOMETH) la somme de 3 240 000 F, ainsi que les intérêts de la dite somme, en réparation du préjudice résultant de la résiliation anticipée du contrat

montant de la partie exécutée des travaux du marché sous réserve des acomptes déjà versés ; 3° condamne l'Etat à verser 250 000 F en contrepartie du préjudice subi par lui du fait de la résiliation du contrat

celui-ci, le tribunal administratif de Nice a limité à 310 000 F le montant de l'indemnité qu'il a condamné la commune d'Hyères à lui payer en réparation du préjudice résultant de la résiliation du contrat

Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement ( ...).

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 92-1282 du 11 décembre 1992 relative aux procédures de passation de certains contrats

1995 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à ce que l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris soit déclarée responsable des dommages que lui a causés la résiliation abusive du contrat

CETAT39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES -Restitution du cautionnement.

CETATMARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT. - REGLEMENT DES MARCHES..* DECOMPTES - CARACTERE DEFINITIF DU DECOMPTE - EFFET.

CETAT39-05-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - NANTISSEMENT ET CAUTIONNEMENT - CAUTIONNEMENT -

CETAT39-04-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - MISE EN REGIE -Effets de la réception définitive.

DE SOUS-TRAITANCE QU'ELLE AVAIT CONCLU AVEC L'ENTREPRISE NIER ; CONSIDERANT QUE LE CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE QUI LIE LE TITULAIRE D'UN MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS A UNE AUTRE ENTREPRISE A QUI IL A CONFIE

39-01-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - CONCESSIONS - CONCESSION DE SERVICE PUBLIC -Concession d'un service de stationnement