dossier ; Vu le code des communes et notamment ses articles L. 315-4 à L. 315-12 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

BUSSY-SAINT-GEORGES (Seine-et-Marne), représentée par son maire ; la COMMUNE DE BUSSY-SAINT-GEORGES demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 3 juillet 2007, par laquelle le premier président de la Cour

Conseil d'Etat le 27 juin 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours

déclarant d'utilité publique l'acquisition de l'immeuble sis, ..., à Issy-les-Moulineaux appartenant au requérant et déclarant cessible ledit immeuble et, d'autre part, de l'arrêt du 5 juillet 1994 de la Cour

MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 27 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 mars 2004 par lequel la cour

Pour 30 % des places, parmi les élèves de l'Ecole polytechnique classés à leur sortie dans le corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts ; / 2.

aux concours de recrutement des différents corps d'enseignants-chercheurs n'est pas identique, et que chacun de ces corps comprend deux grades auxquels les membres du corps ont seuls vocation ; que le

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de la COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE et de l'OFFICE DES TRANSPORTS DE LA CORSE est rejeté.

Vu la procédure suivante : Les sociétés Routière de Haute-Corse et Corse Travaux ont demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la chambre de commerce et d'industrie de Corse, venant aux

André A tendant à son reclassement rétroactif en 1ère classe du corps des maîtres de conférences à la date de sa nomination dans ce corps et, d'autre part, a enjoint au ministre de réexaminer la situation

a décidé de maintenir sa précédente délibération du 24 juillet 1989 désignant la chambre d'agriculture de Haute-Corse comme maîtres d'oeuvres des actions sociétaires pour les filières d'élevage en Haute-Corse

manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance".

de fonctionnaires de La Poste ; que ce décret abroge, pour un ensemble de corps de fonctionnaires de La Poste énumérés dans son annexe, les dispositions des décrets régissant ces corps en tant qu'elles

DE FONCTIONNAIRES UN POURCENTAGE DES FONCTIONNAIRES DU CORPS QUI POURRONT ETRE DETACHES DANS UN AUTRE CORPS ; QUE SI LE GOUVERNEMENT EST LIBRE DE FAIRE FIGURER UNE TELLE DISPOSITION, IL N'EST PAS TENU

14 février 1970, relatifs aux statuts particuliers des corps qu'il supprime, ces corps n'étaient soumis qu'à la seule autorité du ministre de l'agriculture et ne relevaient pas, par suite, de plusieurs

Ces décrets déterminent notamment (...) les conditions d'accès à chaque corps.

aux statuts du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique ; - le rapport de M.

certains membres de la commission administrative paritaire du corps des IAM, qui siégeront au sein de la formation conjointe pour le corps des ITPE, ont vocation à intégrer le corps des attachés d'administration