Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 et 28 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Colette A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil

Colette DI DOMIZIO, demeurant ... ; Mme DI DOMIZIO demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer non avenue sa décision n° 168375 en date du 22 janvier 1996 par laquelle il a, sur la requête de la commune

Bandet, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 20 mai 1955 relatif au régime financier des collèges "à

annuler le jugement en date du 5 mai 1977, par lequel le Tribunal administratif de Lyon, statuant sur la protestation formée par les sieurs Z..., A..., B..., C... et D..., a annulé les élections du collège

Gérard XX..., demeurant quartier La Coulette, Mme Anne-Marie T..., demeurant au hameau des Adrechs à Vidauban (83550) ; M.

XJ... en qualité de membre du Conseil de Paris, l'a déclaré inéligible pour une durée d'un an et a déclaré Mme Colette XK... élue au Conseil de Paris et M.

, justifier, par la production de documents fiscaux, des revenus nets correspondant à l'exercice d'une activité professionnelle exercée à titre principal réalisés au titre de deux années d'activié complètes

18 et R.414-23 du code des communes en vigueur à la date de l'arrêté susanalysé du 28 mai 1984, la suspension de fonction par le maire d'un agent communal nommé dans un emploi permanent à temps non complet

16-05-03 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - SERVICE DE COLLECTE ET D'EVACUATION DES ORDURES MENAGERES -Fixation du montant de la redevance - Adéquation du niveau de la redevance à l'importance du

SIGNATURE DE LA RECLAMATION INITIALE, LES VICES DE FORME PREVUS AU PARAGRAPHE 4 DE L'ARTICLE 1933 CI-DESSUS PEUVENT, LORSQU'ILS ONT MOTIVE LE REJET D'UNE RECLAMATION PAR LE DIRECTEUR, ETRE UTILEMENT COUVERTS

fonctionnaire des postes et télécommunications, alors âgé de 22 ans, a été victime, le 27 septembre 1986 d'un accident de la circulation survenu pendant le service, qui lui a causé une tétraplégie complète

. - Divers - Redressement - Prescription de trois ans - Infraction couverte par la prescription.

Z... qu'elles ne peuvent être regardées comme comprenant une combinaison des trois couleurs du drapeau national prohibée par l'article R.27 du code électoral ; Considérant, enfin, que le document publié

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 30 du code électoral : « Les bulletins doivent être imprimés en une seule couleur sur papier blanc, d'un grammage

accorder son suffrage à dix des onze membres de la liste ; que, ni l'utilisation d'une profession de foi d'un format supérieur à celui que fixe l'article R. 30 du code électoral, ni celle d'un crayon de couleur

Considérant que les ordres des avocats aux barreaux respectivement de Toulouse, de Colmar, du Jura, de Rennes, de Saint-Brieuc, d'Epinal, de la Rochelle-Rochefort, de Meaux, de Dunkerque, de Chalon-sur-Saône

des droits de l'homme dispose que : "La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur

des droits de l'homme dispose que : "La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur