FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE L'ORGANISME CONSULTE -Section du conseil supérieur des universités au sein de laquelle siégeait l'époux d'une candidate dont elle examinait le dossier - Epoux

ET LES EPOUX Y...

ET LA SOCIETE ANONYME "PROMOREAL", DONT LA QUASI-TOTALITE DU CAPITAL ETAIT ELLE-MEME DETENUE PAR LES EPOUX A..., ET DANS LES RESULTATS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "NOUVELLE RESIDENCE LE PASTEUR",

DU 24 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNE A VERSER A MME Z..., UNE INDEMNITE DE 53 100 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR CETTE DERNIERE DU FAIT DU DECES DE SON EPOUX

troubles trophonévrotiques cicatriciels de la main gauche " à caractère définitif résultant d'une blessure reçue en service commandé le 28 février 1957, ainsi qu'une " limitation des mouvements de l'épaule

, répondu à l'ensemble des moyens dont elle était saisie concernant ces parcelles ; Sur le moyen tiré de la violation de la règle de l'équivalence en ce qui concerne le compte n° 708 (communauté des Epoux

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes présentées par les EPOUX Y... et la SOCIETE CIVILE AGRICOLE POUR LA VALORISATION ET L'AMENAGEMENT DES BATAILLES S.C.A.V.A.B.

à l'activité exercée sous l'enseigne " Tilt Auto " de libérer la parcelle LO114 qu'elle occupe irrégulièrement dans l'emprise de la gare Bellevue à Saint-Etienne et d'en évacuer les véhicules, les épaves

NOVEMBRE 1972, ET QUE LES PARENTS N'EN AURAIENT ETE INFORMES QUE POSTERIEUREMENT A CETTE DATE ; QU'ENFIN, LA RESPONSABILITE DU CENTRE HOSPITALIER DE TOULON, NE PEUT ETRE ENGAGEE PAR LE FAIT QUE LES EPOUX

RECHERCHER NOTAMMENT SI LES MOTIFS INVOQUES PAR LE PREFET SONT DE LA NATURE DE CEUX VISES A L'ARTICLE 188-5 PRECITE ; CONSIDERANT QU'IL APPARTENAIT AU PREFET DE LA MANCHE, SAISI DE LA DEMANDE DE CUMUL DES EPOUX

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande des Epoux

A CET IMMEUBLE L'AFFECTATION D'HABITATION PRINCIPALE AVANT LE 1ER JANVIER DE LA TROISIEME ANNEE SUIVANT CELLE DE LA CONCLUSION DE L'EMPRUNT, IL EST CONSTANT QUE CET ENGAGEMENT N'A PAS ETE TENU, LES EPOUX

SUR SES DENIERS PERSONNELS ; QUE LES EPOUX X...

TERRAIN CEDE ; QUE L'IMPOSITION DE LA PART DE LA PLUS-VALUE CORRESPONDANT A L'ATTRIBUTION DESDITS APPARTEMENTS A ETE DIFFEREE EN VERTU DE L'ARTICLE 238 UNDECIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LES EPOUX

PERCEVAIT NOTAMMENT EN FRANCE PENDANT LES ANNEES LITIGIEUSES LES REVENUS D'UN PORTEFEUILLE DE VALEURS MOBILIERES ET Y AVAIT LE CENTRE DE SES INTERETS PATRIMONIAUX, LES EPOUX ...

ET DES EPOUX Y...

du 2 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision du 17 janvier 1985 par laquelle le commissaire de la République de l'Indre a délivré un certificat négatif aux Epoux

CONDAMNE A VERSER A L'INTERESSEE UNE RENTE ANNUELLE DE 25.000 F A COMPTER DU 10 AVRIL 1975, L'INDEMNISATION DEFINITIVE ETANT RESERVEE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1990, - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES EPOUX

A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; SUR LE PRINCIPE DE LA SOLIDARITE ENTRE EPOUX

AUXQUELLES LE SIEUR X SON EPOUX Y..., A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1963 ET 1964 DANS LES ROLES MIS EN RECOUVREMENT RESPECTIVEMENT LE 15 MAI 1967 ET LE 31 DECEMBRE 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES