L'ARTICLE 260 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT EGALEMENT SOUMIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE 4 LES LIVRAISONS FAITES A LUI-MEME, PAR UN ASSUJETTI A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, DES PRODUITS EXTRAITS

LEDIT ARRETE; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, POUR TRANSPORTER LES MATERIAUX EXTRAITS

CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE DECRET ATTAQUE N'EMANE PAS DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, COMME L'A MENTIONNE A TORT L'EXTRAIT PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL, MAIS DU PREMIER MINISTRE

., gérant de la SOCIETE BRIANCON BUS, tendait, sans contester la délibération du conseil municipal de Briançon en date du 12 décembre 1988, à l'annulation du compte-rendu de ladite séance dont les extraits

légales applicables ; que, dès lors, et même si, dans le cas où une société utilise la faculté ainsi ouverte, il est matériellement impossible de fournir à chaque expéditeur ou destinataire des envois un extrait

X... fait valoir, au soutien de sa requête, qu'il était mineur à la date de la décision attaquée, il ne ressort pas des pièces du dossier, en l'absence notamment d'extrait d'acte d'état civil authentifié

Considérant que les stipulations mentionnées aux 5°, 7° et 8° du paragraphe 1 et au dernier alinéa du paragraphe 2 des extraits de la convention constitutive de l'organisme gestionnaire du développement

X... et la séance de tir du 26 octobre 1983 à laquelle il en imputait l'origine, la cour régionale s'est bornée à relever "que l'extrait du registre des constatations fait état le 26 octobre 1983 de troubles

février 1994, le conseil municipal d'Hendaye a accordé une subvention de 2 000 F à la "Fédération des conseils de parents d'élèves" de la commune ; qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'extrait

Une épreuve à option comportant deux parties : a) Lecture et exégèse d'un texte d'hébreu biblique ; que, lors de cette épreuve, le jury a interrogé Mme X, admissible à l'agrégation d'hébreu, sur un extrait

rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, que mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire et qu'un extrait

erreur de droit ; Considérant qu'aux termes de l'article 4-a de l'arrêté du 30 novembre 1977, la demande de dérogation aux mesures générales de limitation des prix "doit être accompagnée des éléments extraits

l'année 1977 : Considérant que si Mme X... fait état de deux retraits opérés à la caisse d'épargne pour un montant total de 27 604 F et non pris en compte par l'administration, il ressort de l'un des extraits

des anomalies que le gérant de la société ne pouvait légitimement ignorer quand il ne les a pas délibérément provoquées comme l'indiquent les procès-verbaux d'audition du directeur général, dont les extraits

la requête était le 11 mars 2010 alors qu'il ressort des mentions apposées par le greffe du tribunal issues de la modification manuscrite, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, corroborées par l'extrait

d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 20 juillet 2001 par lequel la Cour des comptes les a déclarés à titre définitif, conjointement et solidairement avec une autre personne, comptables de faits des deniers extraits

de l'arrêté du 15 juin 2005 du préfet de Maine-et-Loire autorisant la société requérante à exploiter à ciel ouvert, une carrière de roche massive et une unité de concassage criblage des matériaux extraits

François B la lettre du 28 mars 2007 adressée à l'OFFICE NATIONAL DES FORETS, en tant seulement que cette décision a refusé de communiquer les extraits de cette lettre afférents aux faits qui étaient reprochés