1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 et la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour

1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet

1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret

demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Sorgues à une astreinte en vue d'assurer l'exécution d'un arrêt du 10 novembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé 1°) le jugement

54-06-07-01-04 Procédure - Jugements - Exécution des jugements - Astreinte - Liquidation de l'astreinte

novembre 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé de procéder à une liquidation provisoire de cette astreinte ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet

d'assurer l'exécution de la décision du 29 décembre 1999 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, d'une part, rejeté la requête de la ville de Montpellier tendant à l'annulation du jugement

Vu la décision en date du 28 juillet 1999 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat si le préfet des Landes ne justifie pas avoir

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat condamne le SIVOM de la Vallée de la Weiss à une astreinte de 500 F par jour de retard, en vue d'assurer l'exécution du jugement en date du 7 juillet 1994 par

1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris

1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat condamne la commune de Noyon au paiement d'une astreinte en vue d'obtenir l'exécution de l'article 1er du jugement du 19 avril 1995 par lequel le tribunal administratif

1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour application de la loi du 16 juillet 1980 et par

CETAT54-06-04-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - MOTIFS -Absence d'insuffisance de motifs.

publique, et notamment son article 30 ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

JEAN Y..., DECLARANT DEMEURER ... , TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER OCTOBRE 1981, EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Melun du 22 mai 2001 qui a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11

CETAT54-06-01,RJ1,RJ2 PROCEDURE - JUGEMENTS - REGLES GENERALES DE PROCEDURE -Déclaration de jugement commun - Jugement commun en matière d'accident survenu à un assuré social.