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67 856 résultats pour « Lefrais-Renard-Dardy »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643331

Admin. suprême

25 juin 1971

25 juin 1971

.* DEMANDE DE CUMUL D'EXPLOITATION REGARDEE A TORT COMME UNE DEMANDE DE CUMUL DE PROFESSIONS.

Résumé IA — à vérifier

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CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007725105

Admin. suprême

4 mars 1988

4 mars 1988

doit être fixé, ainsi que l'a jugé le tribunal administratif de Nantes, au 16 mars 1981 ; Sur le préjudice : En ce qui concerne le préjudice résultant de la hausse du coût des travaux consécutive au retard

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007663750

Admin. suprême

9 janvier 1980

9 janvier 1980

. | 68-03-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - Permis légal au regard du P.O.S. publié mais

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007669456

Admin. suprême

27 juillet 1979

27 juillet 1979

ETABLISSEMENT PUBLIC NE POUVAIT ETRE APPRECIEE PAR L'AUTORITE DE TUTELLE INDEPENDAMMENT DES MESURES DE REORGANISATION DU SERVICE PRISES POSTERIEUREMENT PAR DELIBERATIONS DES 9 OCTOBRE 1972 ET 14 MAI 1973, LE RETARD

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007650679

Admin. suprême

23 juillet 1974

23 juillet 1974

DANS LESQUELS IL APPARTIENT A L'ADMINISTRATION D'ETABLIR CES CONSTATATIONS, DE NOTIFIER, LE CAS ECHEANT, LES MOTIFS QUI S'OPPOSENT AU PAIEMENT ET DE MANDATER LES SOMMES DUES AU COCONTRACTANT, TOUT RETARD

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007652184

Admin. suprême

20 février 1976

20 février 1976

DE 311535 F QUI LUI ETAIT DU POUR L'EXECUTION DU MARCHE 5217/57 ET D'UNE SOMME DE 246937 F EN RAISON DE LA NOTIFICATION TARDIVE DU MARCHE 2214/58 ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CES DIFFERENTS RETARDS

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007644699

Admin. suprême

3 décembre 1975

3 décembre 1975

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ETAT SECRETAIRE D'ETAT AUX AFFAIRES ALGERIENNES EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LEUR A ETE CAUSE PAR LE RETARD

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007735850

Admin. suprême

20 janvier 1988

20 janvier 1988

conseil général qui suit l'élection des conseillers généraux de ces nouveaux cantons ; que, lorsqu'il fait cette opération, le conseil général esttenu de procéder, par voie de tirage au sort, à la répartition

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007683248

Admin. suprême

31 janvier 1979

31 janvier 1979

ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES - Elections - Répartition des restes à la plus forte moyenne.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007778083

Admin. suprême

28 novembre 1990

28 novembre 1990

17-03-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007716106

Admin. suprême

24 juin 1987

24 juin 1987

jugement du 21 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 mai 1983 par laquelle l'inspecteur du travail de Laval a fixé la répartition

Source officielle
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007723115

Admin. suprême

3 février 1988

3 février 1988

ministre de l'intérieur et de la décentralisation en date du 13 décembre 1985 et qui serait contraire aux dispositions législatives en vigueur ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la répartition

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007657912

Admin. suprême

16 décembre 1977

16 décembre 1977

LES OPERATIONS VISEES AU PRESENT ARTICLE SONT REPARTIES ENTRE LES Y... DESIGNES PAR LES CANDIDATS OU LISTES EN PRESENCE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 44.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642932

Admin. suprême

7 février 1972

7 février 1972

. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - CONTRATS. - CONTRATS DE DROIT PRIVE. -

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642945

Admin. suprême

24 mars 1972

24 mars 1972

. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - VOIES D'EXECUTION..* SIGNIFICATION DE TITRES DE PERCEPTION.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643008

Admin. suprême

19 mai 1972

19 mai 1972

. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - TRAVAUX PUBLICS..* NOTION DE TRAVAIL PUBLIC.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642541

Admin. suprême

29 novembre 1972

29 novembre 1972

. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - RESPONSABILITE. - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE. -

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007728888

Admin. suprême

10 juillet 1987

10 juillet 1987

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS -Distance entre les

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007729697

Admin. suprême

27 mai 1987

27 mai 1987

de monter sur l'accotement en cours d'empierrement afin d'éviter un véhicule venant en sens inverse et a posé le pied sur une planche dont le mauvais état a provoqué la chute de l'intéressée dans le regard

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007746197

Admin. suprême

20 octobre 1989

20 octobre 1989

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS -Construction

Résumé IA — à vérifier