préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ; Vu les autres pièces

général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français ; 2°) d'enjoindre à l'autorité administrative de lui accorder le visa sollicité ; Vu les autres pièces

X... devant le tribunal administratif de Montpellier, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2019

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des relations

PLUVIOSE AN VIII; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; CONSIDERANT QUE LES PASSAGERES DU VEHICULE CONDUIT PAR LE SIEUR JEAN-PIERRE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 février 1996 et 7 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Régine A..., demeurant ... ; Mme A..

X a saisi le juge des référés du Conseil d'Etat aux fins qu'il ordonne la suspension tant de la décision invalidant l'épreuve que de la mesure subséquente prescrivant la réitération de celle-ci ; qu'il

A ; - le représentant du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, qui a produit une nouvelle pièce ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés ; - le code de l'entrée et du séjour

Rouen, a déclaré illégale la décision du 23 octobre 1984, par laquelle la direction départementale du travail et de l'emploi de la Seine Maritime a autorisé le licenciement pour motif économique de Mme Régine

rejeté sa demande dirigée contre la décision de l'inspecteur du travail du 18 mai 1983 autorisant la société Cibeton à le licencier ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces

et de la décision du 8 janvier 1999 notifiés le 8 janvier 1999 ordonnant sa reconduite à la frontière et désignant la Mauritanie comme pays de destination ; 2°) annule ces décisions ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code du patrimoine ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après

Pierre X..., demeurant ... à Reims 51000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 22 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande

faire droit à leurs conclusions d'appel ; 3) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

de la décision du 7 avril 2003 du préfet délégué pour la sécurité et la défense en résidence à Lyon qui a rejeté sa demande de paiement des 399,49 heures supplémentaires effectuées par son épouse, Régine

Pierre-Louis GLASER, demeurant 11, rue Louise à Lagny (77400) ; - n° 116 901, présentée par M.