CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007756740
29 décembre 1989
- PORTEE DES PROTESTATIONS -Irrégularités dans la distribution de cartes électorales en vue du vote par procuration - Manoeuvre de nature à inluer sur les résultats du scrutin.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007716954
15 avril 1988
CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE - PERSONNEL -Rémunération et avantages divers - Pensions de retraite des maîtres en fonction dans des établissements d'enseignement privés sous contrat - Portée
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007718315
11 mai 1987
annule le jugement, en date du 20 novembre 1984, en tant que le tribunal administratif de Caen a condamné l'Etat à réparer le préjudice subi par la Société TRUCKLINE-FERRIES-FRANCE du fait du blocage du port
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007617157
2 mars 1977
[2],RJ1,RJ2 Portée - Rectification "symétrique" des erreurs comptables - Notion de dernier exercice prescrit - Etendue du droit de reprise de l'administration.
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007622636
5 décembre 1984
Les entreprises visées au I sont autorisées à constituer en franchise d'impôt à la clôture de chaque exercice, une provision pour investissement d'un montant légal à celui des sommes portées à la réserve
CETAT:CETATEXT000007614556
7 juin 1978
seconde aux frais causés par l'emploi que le sieur X... a fait à des fins non professionnelles, de voitures inscrites à l'actif de son entreprise, et aux frais d'eau, de chauffage et d'électricité, portés
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615576
1 mars 1978
LA REINTEGRATION DES GRATIFICATIONS AU PERSONNEL DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1968-1969 LA SOCIETE ANONYME " A PORTE
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007665991
6 juillet 1979
01-01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS - VALIDATIONS LEGISLATIVES - Loi du 24 décembre 1974 relative aux études d'architecture - Portée.
CETAT:CETATEXT000007666244
3 juillet 1981
NOVEMBRE 1961, "LE PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE REFUSE OU N'ETRE ACCORDE QUE SOUS RESERVE DE PRESCRIPTIONS SPECIALES SI LES CONSTRUCTIONS, PAR LEUR SITUATION OU LEURS DIMENSIONS, SONT DE NATURE A PORTER
CETAT:CETATEXT000007657829
30 janvier 1981
PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER - Départements d'outre-mer - Indemnités d'éloignement [décret du 22 décembre 1953] - Portée
CETAT:CETATEXT000007645085
12 octobre 1973
. - | DATE A LAQUELLE LA DECISION, QUI EST A L'ORIGINE DE LA CREANCE, EST PORTEE, A LA CONNAISSANCE DE L'INTERESSE - NOTIFICATION D'UNE DECISION D'AVANCEMENT D'ECHELON. | - FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024062923
20 mai 2011
date, d'une mise en liquidation judiciaire des sociétés dont l'intéressé avait été le représentant légal, et excluant toute appréciation sur le comportement de l'intéressé, ne saurait en elle-même porter
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021164501
7 octobre 2009
pour y statuer, ces dispositions ne font toutefois pas obstacle à ce que le juge des référés se prononce dans un délai plus bref à condition que le raccourcissement de ce délai n'ait pas pour effet de porter
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007950844
3 octobre 1997
X... se bornait à produire un imprimé destiné à l'ASSEDIC de l'Isère sur lequel le secrétariat de la mairie avait porté, en janvier 1991, la mention "longue maladie" dans la rubrique "motif de la rupture
CETAT:CETATEXT000007930336
22 septembre 1997
54-08-02-02-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND -Appréciation portée sur le caractère de maison
CETAT:CETATEXT000007905339
17 juin 1996
fait au regard d'un texte fiscal" ; que peuvent seuls se prévaloir de cette dernière disposition les contribuables qui se trouvent dans la situation de fait sur laquelle l'appréciation invoquée a été portée
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008053658
6 octobre 2000
54-07-01-09 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - QUESTION PREJUDICIELLE POSEE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF -<CA>Contestation sur la validité d'un accord relatif à l'assurance chômage
2 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008056570
15 octobre 1999
concerne sa propriété, et produit trois attestations d'habitants de ladite commune, il ressort de l'ensemble des circonstances de l'espèce et notamment de ce qu'aucune observation n'a été formulée ou portée
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008086806
5 décembre 2001
TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - Charte des droits et obligations du contribuable vérifié (article L. 10 du LPF) - Règles s'imposant au vérificateur - Caractère contradictoire de la procédure - Portée
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018314409
3 mars 2008
la décision arrêtant ce classement et la nomination des arbitres pour la saison suivante ; qu'il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur les appréciations de caractère technique portées
Page 29 sur 3179