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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007756740

Admin. suprême

29 décembre 1989

29 décembre 1989

- PORTEE DES PROTESTATIONS -Irrégularités dans la distribution de cartes électorales en vue du vote par procuration - Manoeuvre de nature à inluer sur les résultats du scrutin.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007716954

Admin. suprême

15 avril 1988

15 avril 1988

CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE - PERSONNEL -Rémunération et avantages divers - Pensions de retraite des maîtres en fonction dans des établissements d'enseignement privés sous contrat - Portée

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007718315

Admin. suprême

11 mai 1987

11 mai 1987

annule le jugement, en date du 20 novembre 1984, en tant que le tribunal administratif de Caen a condamné l'Etat à réparer le préjudice subi par la Société TRUCKLINE-FERRIES-FRANCE du fait du blocage du port

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617157

Admin. suprême

2 mars 1977

2 mars 1977

[2],RJ1,RJ2 Portée - Rectification "symétrique" des erreurs comptables - Notion de dernier exercice prescrit - Etendue du droit de reprise de l'administration.

Résumé IA — à vérifier
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622636

Admin. suprême

5 décembre 1984

5 décembre 1984

Les entreprises visées au I sont autorisées à constituer en franchise d'impôt à la clôture de chaque exercice, une provision pour investissement d'un montant légal à celui des sommes portées à la réserve

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614556

Admin. suprême

7 juin 1978

7 juin 1978

seconde aux frais causés par l'emploi que le sieur X... a fait à des fins non professionnelles, de voitures inscrites à l'actif de son entreprise, et aux frais d'eau, de chauffage et d'électricité, portés

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615576

Admin. suprême

1 mars 1978

1 mars 1978

LA REINTEGRATION DES GRATIFICATIONS AU PERSONNEL DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1968-1969 LA SOCIETE ANONYME " A PORTE

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007665991

Admin. suprême

6 juillet 1979

6 juillet 1979

01-01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS - VALIDATIONS LEGISLATIVES - Loi du 24 décembre 1974 relative aux études d'architecture - Portée.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007666244

Admin. suprême

3 juillet 1981

3 juillet 1981

NOVEMBRE 1961, "LE PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE REFUSE OU N'ETRE ACCORDE QUE SOUS RESERVE DE PRESCRIPTIONS SPECIALES SI LES CONSTRUCTIONS, PAR LEUR SITUATION OU LEURS DIMENSIONS, SONT DE NATURE A PORTER

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007657829

Admin. suprême

30 janvier 1981

30 janvier 1981

PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER - Départements d'outre-mer - Indemnités d'éloignement [décret du 22 décembre 1953] - Portée

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007645085

Admin. suprême

12 octobre 1973

12 octobre 1973

. - | DATE A LAQUELLE LA DECISION, QUI EST A L'ORIGINE DE LA CREANCE, EST PORTEE, A LA CONNAISSANCE DE L'INTERESSE - NOTIFICATION D'UNE DECISION D'AVANCEMENT D'ECHELON. | - FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024062923

Admin. suprême

20 mai 2011

20 mai 2011

date, d'une mise en liquidation judiciaire des sociétés dont l'intéressé avait été le représentant légal, et excluant toute appréciation sur le comportement de l'intéressé, ne saurait en elle-même porter

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021164501

Admin. suprême

7 octobre 2009

7 octobre 2009

pour y statuer, ces dispositions ne font toutefois pas obstacle à ce que le juge des référés se prononce dans un délai plus bref à condition que le raccourcissement de ce délai n'ait pas pour effet de porter

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007950844

Admin. suprême

3 octobre 1997

3 octobre 1997

X... se bornait à produire un imprimé destiné à l'ASSEDIC de l'Isère sur lequel le secrétariat de la mairie avait porté, en janvier 1991, la mention "longue maladie" dans la rubrique "motif de la rupture

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007930336

Admin. suprême

22 septembre 1997

22 septembre 1997

54-08-02-02-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND -Appréciation portée sur le caractère de maison

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007905339

Admin. suprême

17 juin 1996

17 juin 1996

fait au regard d'un texte fiscal" ; que peuvent seuls se prévaloir de cette dernière disposition les contribuables qui se trouvent dans la situation de fait sur laquelle l'appréciation invoquée a été portée

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008053658

Admin. suprême

6 octobre 2000

6 octobre 2000

54-07-01-09 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - QUESTION PREJUDICIELLE POSEE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF -<CA>Contestation sur la validité d'un accord relatif à l'assurance chômage

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008056570

Admin. suprême

15 octobre 1999

15 octobre 1999

concerne sa propriété, et produit trois attestations d'habitants de ladite commune, il ressort de l'ensemble des circonstances de l'espèce et notamment de ce qu'aucune observation n'a été formulée ou portée

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008086806

Admin. suprême

5 décembre 2001

5 décembre 2001

TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - Charte des droits et obligations du contribuable vérifié (article L. 10 du LPF) - Règles s'imposant au vérificateur - Caractère contradictoire de la procédure - Portée

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018314409

Admin. suprême

3 mars 2008

3 mars 2008

la décision arrêtant ce classement et la nomination des arbitres pour la saison suivante ; qu'il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur les appréciations de caractère technique portées

Source officielle

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