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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:470815.20230606

Admin. suprême

6 juin 2023

6 juin 2023

Le pourvoi a été communiqué à la régie autonome des transports parisiens (RATP), qui n'a pas produit de mémoire.

Source officielle

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CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:497291.20241204

Admin. suprême

4 décembre 2024

4 décembre 2024

13 avril 2022 et 29 juin 2022, ainsi que de l'arrêté de la présidente de la communauté d'agglomération Terre de Provence du 3 octobre 2022 et de suspendre en conséquence l'exécution des travaux de la régie

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007692772

Admin. suprême

16 décembre 1983

16 décembre 1983

tourisme de la vallée de X... soutient, d'une part, qu'il n'exerce aucune activité lucrative au sens de l'article 206 du code général des impôts, d'autre part qu'il est, en tout état de cause, une " régie

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007947224

Admin. suprême

8 décembre 1997

8 décembre 1997

cette qualité en l'hôtel de ville ; la commune d'Arcueil demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de la Régie

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:476223.20240429

Admin. suprême

29 avril 2024

29 avril 2024

demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les commentaires administratifs publiés le 25 mai 2023 au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - Impôts sous la référence BOI-RES-RSA

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496931.20250214

Admin. suprême

14 février 2025

14 février 2025

construire dont elle était titulaire sur un terrain situé 119, avenue d'Italie, a été interrompu, pour recommencer à courir pour un délai de trois ans à compter de la date d'achèvement des travaux de la régie

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007724204

Admin. suprême

22 avril 1988

22 avril 1988

. ; la SOCIETE DE REGIE DES STUDIOS DE FRANCE, dont le siège est 50 avenue du Président Wilson à La Plaine Saint-Denis (93214) et la SOCIETE LE GOFF PRODUCTIONS, dont le siège est ..., et tendant à l'annulation

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034330306

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

Considérant que, dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2015, les dispositions du § 1 de l'article REF 7 de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007859238

Admin. suprême

21 juillet 1995

21 juillet 1995

Conseil d'Etat annule la décision n° 91-108 du 18 janvier 1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence au profit de la Société Régie

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018935363

Admin. suprême

6 juin 2008

6 juin 2008

la liste des immeubles entrant dans le patrimoine du SYNDICAT DES TRANSPORTS D'ILE-DE-FRANCE à la date du 1er juillet 2005 et relatif aux modalités de gestion du patrimoine du syndicat affecté à la Régie

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:496611.20241231

Admin. suprême

31 décembre 2024

31 décembre 2024

réplique et un autre mémoire, enregistrés les 2 août, 19 août, 20 novembre et 2 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la communauté de communes Ardenne Rives de Meuse et la régie

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000031978242

Admin. suprême

3 février 2016

3 février 2016

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 391929, par une requête, enregistrée le 21 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SASP Red Star FC, la SASP Nancy Lorraine, la SASP

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020374584

Admin. suprême

23 mai 2007

23 mai 2007

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 12 juillet 2006 portant nomination du président-directeur général de la Régie autonome des transports parisiens, M.

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008001442

Admin. suprême

4 mai 1998

4 mai 1998

1993, le conseil municipal de Marseille a décidé de ne pas donner suite "dans l'immédiat aux demandes de création de chambres funéraires à gestion privée sur le territoire de la commune, tant que la régie

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CE

AVIS SECTION

CETAT:CETATEXT000007915539

Admin. suprême

6 mai 1996

6 mai 1996

Il ressort de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi, que le législateur, en employant l'expression de "décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le

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CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:451959.20220721

Admin. suprême

21 juillet 2022

21 juillet 2022

L'association Baignes-Sainte-Radegonde sans nuisances éoliennes a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du préfet de la Charente du 16 avril 2018 délivrant à la société Eole Res

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489864.20241108

Admin. suprême

8 novembre 2024

8 novembre 2024

désintéressement et d'intégrité devait être regardé comme établi ; - l'a entaché d'insuffisance de motivation et de dénaturation en estimant qu'était établi le grief tiré de la gestion opaque de la régie

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008036280

Admin. suprême

29 décembre 2000

29 décembre 2000

REN, épouse NI, demeurant ... ; Mme NI demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 juin 2000 par lequel le conseiller délégué par le président

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008154673

Admin. suprême

29 novembre 2004

29 novembre 2004

préretraite progressive ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les interventions de la Semitan Nantes, de la Société des transports de la région dijonnaise et de la Régie

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CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030704445

Admin. suprême

3 juin 2015

3 juin 2015

sociales, de la santé et des droits des femmes a rejeté son recours du 17 novembre 2014 tendant à l'abrogation du décret n° 2014-668 du 23 juin 2014 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Régie

Source officielle