, DE LA SITUATION GEOGRAPHIQUE DE LA PROPRIETE ACQUISE EN 1954 AU VOISINAGE IMMEDIAT DE LA ZONE INDUSTRIELLE SUD DE L..., DES DEMARCHES EFFECTUEES PAR L'INTERESSE EN VUE DE LOTIR UNE PARTIE DE SES TERRAINS

, LE SERVICE NE POUVAIT PLUS SE FONDER SUR L'EXISTENCE DE L'ARRETE DE LOTISSEMENT SUSMENTIONNE, EN DATE DU 7 DECEMBRE 1964, POUR CLASSER LES TERRAINS CONCERNES DANS LA CATEGORIE DES TERRAINS A BATIR.

. - Exonération trentenaire des terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois - Obligation pour le contribuable de demander l'exonération avant l'expiration de la cinquième année suivant celle de

DE LA VALLEE DE SAINT-PEY DE CASTETS QUI, AINSI QUE LE RECONNAISSENT LES REQUERANTS, A FAIT PROCEDER A L'AMENAGEMENT EN TERRE LABOURABLE DE LA PARCELLE LITIGIEUSE N'ETAIT PAS TENUE DE CONVERTIR CE TERRAIN

l'article R. 480-7 du code de l'urbanisme, la fermeture et l'évacuation du camping dont elle est la gérante ; qu'une telle demande, qui tend à l'expulsion des occupants installés à titre permanent sur un terrain

du 2ème alinéa de l'article 1er de l'ordonnance du 22 septembre 1967 complété par l'article 4-IV de la loi du 11 juillet 1975 : "Dans toute commune où un remembrement rural a été ordonné ... les terrains

, ne donnent pas lieu à amortissement ; qu'il en est ainsi des terrains d'assiette des immeubles bâtis, même si ces derniers occupent toute la superficie de ces terrains ; 2.

.* CONTROLE DE LA QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS - CONTROLE DES FAITS DE NATURE A JUSTIFIER LA MESURE - PERMIS DE CONSTRUIRE - DELIMITATION DES " TERRAINS INONDABLES " SUR LESQUELS LA CONSTRUCTION PEUT

. - Charges déductibles - Construction sur un nouvel emplacement d'un bâtiment destiné à remplacer partiellement un bâtiment à usage de grange et d 'étable effondré à la suite d'un glissement de terrain

QUE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 65 APRES AVOIR POSE, EN PRINCIPE, QUE "LES TEMOINS SONT ENTENDUS EN PRESENCE DES " PARTIES OU CELLES-CI APPELEES" PREVOIT DEUX EXCEPTIONS, LA PREMIERE RELATIVE AU CAS OU LES

tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 août 1988 du ministre de l'équipement qui a inscrit à l'inventaire des monuments naturels et des sites deux terrils

février 1982 par lequel le préfet du Var a déclaré d'utilité publique la construction d'une station d'épuration des eaux usées sur le territoire de la commune de Sanary-sur-Mer, et l'acquisition des terrains

bâtiments industriels qui deviendraient la propriété du bailleur par accession au terme du bail ou en cas de résiliation anticipée ; que la SCI de L'Anse, à qui la commune a ultérieurement cédé le terrain

de l'arrêté préfectoral en date du 18 mai 1982 accordant à la société civile immobilière "le grand Carenage" un permis de construire un hôtel de 40 chambres, et quarante maisons individuelles sur un terrain

. : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R.421-39 du code de l'urbanisme que mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain de manière visible à l'extérieur par les

X... s'est installé, le 8 août 1975 au soir, sur un terrain communal situé en bordure de la plage d'Etigues, au débouché d'une valleuse, pour y camper ; que peu après son installation, un violent orage

en bordure du Rhône sur le territoire de la commune de Cruas Ardèche ne faisait pas partie du domaine public entre le 5 avril 1973 et le 8 juin 1976 ; 2° à ce que le Conseil d'Etat déclare que ce terrain

BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - AMORTISSEMENT -Régime d'amortissement - Amortissement dégressif - Biens relevant pas de ce régime - Tour de séchage de malt - Sur le terrain

ET Y..., DONT L'OBJET ETAIT LE LOTISSEMENT DE TERRAINS ET LA CONSTRUCTION DE MAISONS, A ETE ASSUJETTI A UN COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DES

Les plus-values réalisées par les personnes physiques à l'occasion de la cession à titre onéreux ou de l'expropriation de terrains non bâtis situés en France, ou de droits portant sur ces terrains, sont