CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008134082
24 février 2003
18-01-04-01 COMPTABILITÉ PUBLIQUE - RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - COUR DES COMPTES - PRINCIPE D'IMPARTIALITÉ - ARRÊT PRONONÇANT UNE CONDAMNATION AU VERSEMENT
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006194
30 mai 2007
RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007847060
3 mars 1995
Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si aux termes de l'article L. 343 du code de la santé publique relatif aux conditions dans lesquelles les préfets peuvent ordonner le placement d'office
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038388028
17 avril 2019
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037022300
6 juin 2018
décision du 28 novembre 2013 par laquelle le président de la communauté d'agglomération Lorient Agglomération a dénoncé la convention d'occupation du château d'eau de Lanveur conclue le 15 juin 2002 et d'ordonner
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007787397
30 janvier 1991
LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - MISE EN DEMEURE DE SUPPRIMER OU DE METTRE EN CONFORMITE LES DISPOSITIFS IRREGULIERS - CONTENTIEUX -Pouvoirs du juge - Moyens inopérants - Compétence liée du maire pour ordonner
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007655165
16 janvier 1976
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 107-2 AJOUTE AU DECRET DU 20 JUILLET 1972 PAR L'ARTICLE 189 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 "LE JUGEMENT QUI SE BORNE A ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION OU UNE MESURE PROVISOIRE N'A
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008072678
5 septembre 2001
obtenir de visa ou de laisser-passer - Convention prévalant sur les stipulations de l'art. 6 de la convention de l'OIT du 13 mai 1958 relative aux pièces d'identité des gens de mer - Impossibilité d'ordonner
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034879219
7 juin 2017
justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut à la demande de l'appelant, ordonner
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000024815380
16 novembre 2011
compétent en matière de vérification de travaux de démolition ; 2°) de rejeter la demande présentée par la société Hennes et Mauritz devant le tribunal administratif de Paris ou, à titre subsidiaire, d'ordonner
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007688541
15 février 1980
, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE L'ORDONNANCE DU 16 NOVEMBRE 1978 PAR LAQUELLE LE CONSEILLER DELEGUE PRES LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, STATUANT EN REFERE, A ORDONNE
CETAT:CETATEXT000007645807
6 juin 1975
. | 18-01-04-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - COUR DES COMPTES - Portée d 'un arrêt de la cour des comptes sur la liquidation des
CETAT:CETATEXT000027276508
5 avril 2013
A leur demande, le comptable et l'ordonnateur ont accès au dossier. / Les débats ont lieu en audience publique.
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000027499101
3 juin 2013
. - CAS D'UN PERMIS DE RÉGULARISATION DEMANDÉ ALORS QUE LA DÉMOLITION A ÉTÉ ORDONNÉE PAR UNE DÉCISION DE JUSTICE N'ÉTANT PAS DEVENUE DÉFINITIVE [RJ1] - OBJET D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE - AUTORISATION DE
CETAT:CETATEXT000008077386
23 février 2000
18-01-04-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - COUR DES COMPTES -<CA>Gestion de fait - Principes d'impartialité et des droits de la défense
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000008259078
11 mai 2006
du territoire est par suite fondé à demander l'annulation de l'article 3 de l'ordonnance attaquée ; qu'il appartient au juge des référés du Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif de l'appel, d'ordonner
10ème - 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000032346710
30 mars 2016
Les décisions de non-lieu et, lorsqu'elles sont motivées par une insuffisance de charges, de classement sans suite font l'objet d'une mention, sauf si le procureur de la République ordonne l'effacement
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029812979
28 novembre 2014
RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES. JUGEMENT DES COMPTES.
CETAT:CETATEXT000029170287
25 juin 2014
CETAT:CETATEXT000007777477
19 juin 1991
. | 18-01-03 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - RESPONSABILITE -Responsabilité du comptable - Obligation de contrôler l'exactitude de l'ensemble des calculs de
Page 29 sur 2204