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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008134082

Admin. suprême

24 février 2003

24 février 2003

18-01-04-01 COMPTABILITÉ PUBLIQUE - RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - COUR DES COMPTES - PRINCIPE D'IMPARTIALITÉ - ARRÊT PRONONÇANT UNE CONDAMNATION AU VERSEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006194

Admin. suprême

30 mai 2007

30 mai 2007

RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007847060

Admin. suprême

3 mars 1995

3 mars 1995

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si aux termes de l'article L. 343 du code de la santé publique relatif aux conditions dans lesquelles les préfets peuvent ordonner le placement d'office

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038388028

Admin. suprême

17 avril 2019

17 avril 2019

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037022300

Admin. suprême

6 juin 2018

6 juin 2018

décision du 28 novembre 2013 par laquelle le président de la communauté d'agglomération Lorient Agglomération a dénoncé la convention d'occupation du château d'eau de Lanveur conclue le 15 juin 2002 et d'ordonner

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007787397

Admin. suprême

30 janvier 1991

30 janvier 1991

LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - MISE EN DEMEURE DE SUPPRIMER OU DE METTRE EN CONFORMITE LES DISPOSITIFS IRREGULIERS - CONTENTIEUX -Pouvoirs du juge - Moyens inopérants - Compétence liée du maire pour ordonner

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007655165

Admin. suprême

16 janvier 1976

16 janvier 1976

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 107-2 AJOUTE AU DECRET DU 20 JUILLET 1972 PAR L'ARTICLE 189 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 "LE JUGEMENT QUI SE BORNE A ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION OU UNE MESURE PROVISOIRE N'A

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008072678

Admin. suprême

5 septembre 2001

5 septembre 2001

obtenir de visa ou de laisser-passer - Convention prévalant sur les stipulations de l'art. 6 de la convention de l'OIT du 13 mai 1958 relative aux pièces d'identité des gens de mer - Impossibilité d'ordonner

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034879219

Admin. suprême

7 juin 2017

7 juin 2017

justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut à la demande de l'appelant, ordonner

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000024815380

Admin. suprême

16 novembre 2011

16 novembre 2011

compétent en matière de vérification de travaux de démolition ; 2°) de rejeter la demande présentée par la société Hennes et Mauritz devant le tribunal administratif de Paris ou, à titre subsidiaire, d'ordonner

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007688541

Admin. suprême

15 février 1980

15 février 1980

, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE L'ORDONNANCE DU 16 NOVEMBRE 1978 PAR LAQUELLE LE CONSEILLER DELEGUE PRES LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, STATUANT EN REFERE, A ORDONNE

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007645807

Admin. suprême

6 juin 1975

6 juin 1975

. | 18-01-04-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - COUR DES COMPTES - Portée d 'un arrêt de la cour des comptes sur la liquidation des

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027276508

Admin. suprême

5 avril 2013

5 avril 2013

A leur demande, le comptable et l'ordonnateur ont accès au dossier. / Les débats ont lieu en audience publique.

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000027499101

Admin. suprême

3 juin 2013

3 juin 2013

. - CAS D'UN PERMIS DE RÉGULARISATION DEMANDÉ ALORS QUE LA DÉMOLITION A ÉTÉ ORDONNÉE PAR UNE DÉCISION DE JUSTICE N'ÉTANT PAS DEVENUE DÉFINITIVE [RJ1] - OBJET D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE - AUTORISATION DE

Résumé IA — à vérifier
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008077386

Admin. suprême

23 février 2000

23 février 2000

18-01-04-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - COUR DES COMPTES -<CA>Gestion de fait - Principes d'impartialité et des droits de la défense

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008259078

Admin. suprême

11 mai 2006

11 mai 2006

du territoire est par suite fondé à demander l'annulation de l'article 3 de l'ordonnance attaquée ; qu'il appartient au juge des référés du Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif de l'appel, d'ordonner

Source officielle
CE

10ème - 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000032346710

Admin. suprême

30 mars 2016

30 mars 2016

Les décisions de non-lieu et, lorsqu'elles sont motivées par une insuffisance de charges, de classement sans suite font l'objet d'une mention, sauf si le procureur de la République ordonne l'effacement

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029812979

Admin. suprême

28 novembre 2014

28 novembre 2014

RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES. JUGEMENT DES COMPTES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029170287

Admin. suprême

25 juin 2014

25 juin 2014

RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES. JUGEMENT DES COMPTES.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007777477

Admin. suprême

19 juin 1991

19 juin 1991

. | 18-01-03 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - RESPONSABILITE -Responsabilité du comptable - Obligation de contrôler l'exactitude de l'ensemble des calculs de

Résumé IA — à vérifier

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