Il soutient que : - la décision du 5 mai 1982 rendue par le Conseil d'Etat a méconnu le caractère d'ordre public de la loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie ; - elle porte atteinte au principe

Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de M. B A ; Considérant ce qui suit : 1.

B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les décisions prises les 9 mars et 20 mai 2022 par Pôle emploi refusant de lui accorder une remise de sa dette correspondant à un indu d'allocation

Requête de l'Union des commerçants, artisans et industriels de Parthenay tendant à : 1° l'annulation du jugement du 21 mai 1980 du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande dirigée contre

afin que celui-ci délibère sur les questions relatives au retrait des délégations du conseil municipal au maire et à l'indemnité de fonction versée au maire, dans un délai de vingt jours à compter de la

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 23 juin 2008 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 28 mars

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 septembre et 27 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Quinéville, représentée par son maire

Par un jugement n°1804016 du 5 mars 2021, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision refusant la communication de ces documents et a enjoint au maire d'Arvillard de communiquer à M.

Par un jugement n° 2100125 du 17 mai 2022, le tribunal administratif de Saint-Martin a rejeté sa demande.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 mai 2014, 18 août 2014 et 3 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SCI Saint-Joseph

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Mayotte du 27 mai 2021 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Thomas C, de Mlle Anne Noémi C et de Mme Delphine C, - les conclusions de M.

Par un arrêt n° 21PA06237 du 17 mai 2024, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. B contre l'article 2 de ce jugement.

Vu la procédure suivante : La société Le Cannet Maurice Jean Pierre a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 décembre 2013 par lequel le maire du Cannet

Par un arrêté du 23 octobre 2020, le maire des Lilas a refusé de délivrer à Mme A le permis sollicité.

Y..., X... et A... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 mai 1990 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Papeete a rejeté leurs protestations contre les opérations

Par un arrêt n° 21MA03677 du 10 mai 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel qu'il a formé contre ce jugement.

C G et la société par actions simplifiée A40 Architecture, sous le n° 2305023, ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté 27 mars 2023 par lequel le maire

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 avril 2021 par lequel le maire de Marseille a retiré le permis de construire