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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007690051
4 novembre 1983
X... ; que, dès lors, ce dernier est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; Sur les autres conclusions de la requête : Cons. d'une part qu'en vertu de l'article 1er du décret du 11
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000045159218
20 novembre 2015
un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction un doute sérieux sur la légalité de la décision dont la suspension est demandée ; 2.
CETAT:CETATEXT000047086279
CETAT:CETATEXT000007723717
1 juillet 1987
de Strasbourg du 7 novembre 1975, lequel, en l'absence de tout appel, est devenu définitif et d'autre part, par la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 19 février 1982, confirmant le
4 SS
CETAT:CETATEXT000008007817
1 avril 1998
loi autorise le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle à demander au juge de condamner, dans les conditions prévues à l'article 75 précité, la partie perdante au paiement d'une somme au titre des frais
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:452736.20220621
21 juin 2022
Ces pourvois font partie de la même série et présentent à juger les mêmes questions que celles sur lesquelles le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, s'est prononcé par la décision n° 452733 du 10
5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008190569
25 juin 2003
X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 4 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement du 3 juin 1999 par lequel le tribunal administratif
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:455910.20250626
26 juin 2025
C a demandé au tribunal administratif de Versailles, en premier lieu, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du directeur général d'HEC Paris retirant la décision du 29 octobre 2012, la décision du
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008122207
21 novembre 2001
des parties et n'avait pas l'obligation de soumettre à leur discussion les conclusions de son rapport préalablement à son dépôt ; que si l'expert s'est déplacé sur les lieux en l'absence des parties,
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000028314454
6 décembre 2013
contre sa décision, le demandeur peut introduire une requête au fond ; que le débiteur de la provision dispose, en l'absence d'une telle requête, de la faculté de saisir le juge du fond d'une demande
CETAT:CETATEXT000028314458
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008008101
17 juin 1998
d'une décision administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative" ; que, selon l'article
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:494224.20241105
5 novembre 2024
, à obtenir, même en l'absence de faute du centre hospitalier, une indemnité complémentaire en réparation de ses préjudices patrimoniaux et, d'autre part, à obtenir même en l'absence d'une faute intentionnelle
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008079072
10 novembre 1999
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 27 janvier 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, d'une part, a annulé, à la demande du ministre de la défense, le jugement
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464118.20230512
12 mai 2023
Vu la procédure suivante : Mme D B a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, de condamner la commune de Couffoulens à lui verser la somme de 8 261,02 euros avec intérêts de droit
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007775194
9 octobre 1991
X... demande au Conseil d'Etat : 1) de réformer le jugement du 13 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a : d'une part, 1°) condamné la ville de Boulogne-Billancourt à lui verser une
SECTION
CETAT:CETATEXT000007645039
2 mars 1973
QU'EN CONSTATANT L'ABSENCE DE PRODUCTION PAR LE SIEUR Z...
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008153684
26 mars 2003
, qu'en fondant sa décision sur l'absence de lien de causalité direct entre la participation de l'Etat français à la décision du 11 janvier 1994 et le préjudice subi par le requérant, la cour n'a pas soulevé
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008192423
16 juin 2003
, qu'en fondant sa décision sur l'absence de lien de causalité direct entre la participation de l'Etat français à la décision du 11 janvier 1994 et le préjudice subi par Mme X, la cour n'a pas soulevé
CETAT:CETATEXT000008192430
, qu'en fondant sa décision sur l'absence de lien de causalité direct entre la participation de l'Etat français à la décision du 11 janvier 1994 et le préjudice subi par M.
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