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7 426 résultats pour « absence dans cette décision de condamnation de cette partie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007690051

Admin. suprême

4 novembre 1983

4 novembre 1983

X... ; que, dès lors, ce dernier est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; Sur les autres conclusions de la requête : Cons. d'une part qu'en vertu de l'article 1er du décret du 11

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000045159218

Admin. suprême

20 novembre 2015

20 novembre 2015

un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction un doute sérieux sur la légalité de la décision dont la suspension est demandée ; 2.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000047086279

Admin. suprême

20 novembre 2015

20 novembre 2015

un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction un doute sérieux sur la légalité de la décision dont la suspension est demandée ; 2.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007723717

Admin. suprême

1 juillet 1987

1 juillet 1987

de Strasbourg du 7 novembre 1975, lequel, en l'absence de tout appel, est devenu définitif et d'autre part, par la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 19 février 1982, confirmant le

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008007817

Admin. suprême

1 avril 1998

1 avril 1998

loi autorise le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle à demander au juge de condamner, dans les conditions prévues à l'article 75 précité, la partie perdante au paiement d'une somme au titre des frais

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:452736.20220621

Admin. suprême

21 juin 2022

21 juin 2022

Ces pourvois font partie de la même série et présentent à juger les mêmes questions que celles sur lesquelles le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, s'est prononcé par la décision n° 452733 du 10

Source officielle
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008190569

Admin. suprême

25 juin 2003

25 juin 2003

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 4 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement du 3 juin 1999 par lequel le tribunal administratif

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:455910.20250626

Admin. suprême

26 juin 2025

26 juin 2025

C a demandé au tribunal administratif de Versailles, en premier lieu, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du directeur général d'HEC Paris retirant la décision du 29 octobre 2012, la décision du

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008122207

Admin. suprême

21 novembre 2001

21 novembre 2001

des parties et n'avait pas l'obligation de soumettre à leur discussion les conclusions de son rapport préalablement à son dépôt ; que si l'expert s'est déplacé sur les lieux en l'absence des parties,

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000028314454

Admin. suprême

6 décembre 2013

6 décembre 2013

contre sa décision, le demandeur peut introduire une requête au fond ; que le débiteur de la provision dispose, en l'absence d'une telle requête, de la faculté de saisir le juge du fond d'une demande

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000028314458

Admin. suprême

6 décembre 2013

6 décembre 2013

contre sa décision, le demandeur peut introduire une requête au fond ; que le débiteur de la provision dispose, en l'absence d'une telle requête, de la faculté de saisir le juge du fond d'une demande

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008008101

Admin. suprême

17 juin 1998

17 juin 1998

d'une décision administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative" ; que, selon l'article

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:494224.20241105

Admin. suprême

5 novembre 2024

5 novembre 2024

, à obtenir, même en l'absence de faute du centre hospitalier, une indemnité complémentaire en réparation de ses préjudices patrimoniaux et, d'autre part, à obtenir même en l'absence d'une faute intentionnelle

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008079072

Admin. suprême

10 novembre 1999

10 novembre 1999

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 27 janvier 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, d'une part, a annulé, à la demande du ministre de la défense, le jugement

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464118.20230512

Admin. suprême

12 mai 2023

12 mai 2023

Vu la procédure suivante : Mme D B a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, de condamner la commune de Couffoulens à lui verser la somme de 8 261,02 euros avec intérêts de droit

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007775194

Admin. suprême

9 octobre 1991

9 octobre 1991

X... demande au Conseil d'Etat : 1) de réformer le jugement du 13 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a : d'une part, 1°) condamné la ville de Boulogne-Billancourt à lui verser une

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007645039

Admin. suprême

2 mars 1973

2 mars 1973

QU'EN CONSTATANT L'ABSENCE DE PRODUCTION PAR LE SIEUR Z...

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008153684

Admin. suprême

26 mars 2003

26 mars 2003

, qu'en fondant sa décision sur l'absence de lien de causalité direct entre la participation de l'Etat français à la décision du 11 janvier 1994 et le préjudice subi par le requérant, la cour n'a pas soulevé

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008192423

Admin. suprême

16 juin 2003

16 juin 2003

, qu'en fondant sa décision sur l'absence de lien de causalité direct entre la participation de l'Etat français à la décision du 11 janvier 1994 et le préjudice subi par Mme X, la cour n'a pas soulevé

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008192430

Admin. suprême

16 juin 2003

16 juin 2003

, qu'en fondant sa décision sur l'absence de lien de causalité direct entre la participation de l'Etat français à la décision du 11 janvier 1994 et le préjudice subi par M.

Source officielle

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