présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement en date du 15 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé

septembre 1988 et 24 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA VALLEE DU LOING ET DES SITES ENVIRONNANTS, dont le siège social est à la Mairie

et le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Lenoir, Maître

Arnoult, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la commune DE PLAN-DE-CUQUES, de Me Garaud, avocat de la S.A. PEDRI et Cie et de Me Foussard, avocat de M.

DES DROITS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 28 FEVRIER 1973, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 11 JANVIER 1974 ; 2° - ACCORDE

A demandent au tribunal administratif : 1°) d'annuler l'arrêté interpréfectoral du 9 décembre 2005 portant clôture des opérations de remembrement de la commune de Méréville et ordonnant le dépôt en mairie

de l'ouvrage qui fait connaître sa réponse dans un délai de 2 mois" ; qu'aux termes de l'article 51-1 du même document "lorsque l'entrepreneur n'accepte pas la décision du représentant légal du maître

Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Mirebeau-sur-Bèze, représentée par son maire en exercice ; la commune demande

de Saint-Pierre Montlimart a accordé un permis de construire à la société Eram ; 2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code

ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 5 AOUT 1971 PAR LAQUELLE LE MAIRE

NOTIFICATION DU DECOMPTE PAR L'ADMINISTRATION ; CONSIDERANT QUE L'ARCHITECTE A ADRESSE AUX ENTREPRISES, LE 23 MARS 1966, UNE PROPOSITION DE REGLEMENT, EN LEUR DEMANDANT DE LUI FAIRE CONNAITRE LEUR ACCORD

de Lacanau (Gironde) en date du 6 août 1984, qui avait accordé à M.

Méda, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement : Considérant qu'il ressort de l'examen de la protestation présentée par M.

Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) Accor a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de lui accorder la restitution, à concurrence des montants respectifs de 78 369 758 euros,

pour la construction de nouveaux ouvrages s'ils constituent un obstacle à la continuité écologique. (...) " ; 7.

Vu, 1°) sous le n° 276772 la requête enregistrée le 21 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-VALLIER-SUR-RHONE, représentée par son maire ; la

Considérant que le décret du 2 novembre 2011 prévoit que la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage ne peut, en aucun cas, être assurée par le maître d'oeuvre de l'opération de rénovation envisagée ou

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 6 juillet 1982 par laquelle le maire

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 23 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du maire

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule l'article 2 du jugement du 4 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé l'arrêté du maire