François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SA Compagnie Internationale de Services (CIS), qui était détenue à 80 % par M. , exerçait l'activité de bureau d'achat pour le compte de

d'achat fournies par le requérant et de coefficients moyens mentionnés dans une monographie nationale ; En ce qui concerne l'imposition d'une plus-value réalisée en 1974 : Considérant que M.

AVAIT APPLIQUE AU MONTANT GLOBAL DES FACTURES LE TAUX INTERMEDIAIRE PREVU A L'ARTICLE 280-2-6° DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN FAVEUR DES REDEVABLES INSCRITS AU REPERTOIRE DES METIERS.

QUI LEUR SONT DELIVREES PAR LEURS FOURNISSEURS "DANS LA MESURE OU CES DERNIERS ETAIENT LEGALEMENT AUTORISES A LA FAIRE FIGURER SUR LESDITES FACTURES" QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE LA

loi du 31 décembre 1987, de régler l'affaire au fond ; Considérant que la notification des bases d'imposition du 27 mars 1986 précise que le vérificateur a évalué le montant des ventes à partir des factures

.)" ; que le 1. de l'article 223 de l'annexe II au code général des impôts précise que "la taxe dont les entreprises peuvent opérer la déduction est, selon les cas : celle qui figure sur les factures d'achat

établie à son nom par une personne qui ne lui a fourni aucun bien ou aucune prestation de services ; que dans le cas où l'auteur de la facture était régulièrement inscrit au registre du commerce et des

l'administration a reconstitue le chiffre d'affaires realise par celui-ci du 1er janvier 1964 au 31 decembre 1966, dans l'execution de travaux immobiliers ; qu'a cette fin, elle a applique a la valeur des achats

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES BENEFICES IMPOSES ONT ETE RECONSTITUES PAR L'ADMINISTRATION, A PARTIR DES ACHATS A LA PRODUCTION COMPTABILISES PAR LE SIEUR X..., D'UNE PART, ET DES LIVRAISONS FAITES

que pour une partie des achats et ne comportait pas d'inventaire détaillé des stocks, était dépourvue de valeur probante ; que, dès lors, la société ne peut se fonder sur les mentions de sa comptabilité

X... ne tenait ni livre-journal, ni livre d'inventaires ; qu'il n'a pas été en mesure de présenter une partie de ses factures d'achats ainsi que la plus grande partie de ses factures de frais généraux

X... ne tenait ni livre-journal, ni livre d'inventaires ; qu'il n'a pas été en mesure de présenter une partie de ses factures d'achats ainsi que la plus grande partie de ses factures de frais généraux

FRERES METAUX", qui a pour objet le commerce des métaux de récupération, avait, en 1979, procédé à des ventes sans factures et déclaré des stocks moins importants que ceux qu'elle détenait effectivement

apportant la preuve de l'exagération des bases de ces impositions ; Considérant qu'il est constant que la société requérante a produit devant les premiers juges un ensemble de trois cent cinquante factures

marchés publics obtenus, a jugé que l'administration n'établissait pas l'absence de contrepartie au profit de la société Joyeux ; qu'ainsi le moyen tiré de ce qu'elle aurait jugé que la production de factures

Technix entreprise au titre des exercices clos en 2008 et 2009, l'administration a réintégré dans le bénéfice imposable de cette société des sommes correspondant aux montants mentionnés sur trois factures

demander que soit admis en déduction, pour la détermination du bénéfice imposable de la société civile immobilière de construction-vente "Saxe-Breteuil", dont elle est l'un des associés, le montant d'une facture

des prix de ses produits en stock, ainsi que des pertes pour casse et des rabais pour soldes, la méthode utilisée par le vérificateur, par rapprochement des prix pratiqués et des prix portés sur les factures

par l'encaissement du prix ou de la rémunération " ; Cons. que la vérification de la comptabilité de la société Sud Transports a fait apparaître que celle-ci avait déduit, à la date portée sur les factures

Considérant que bien qu'acquittées par le même contribuable, les taxes dues en vertu, respectivement, du 1.c et du 1.f de l'article 266 s'appliquaient à des opérations différentes et devaient être facturées