D'APPEL ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DES ARMEES ET LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE CET APPEL AURAIT ETE FORME TARDIVEMENT ET DEVRAIT, POUR CE MOTIF, ETRE DECLARE

Par un arrêt n°21PA03938 du 14 juin 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Alta Vai Holdco P contre ce jugement.

de l'ordonnance du 21 septembre 2000 du président du tribunal administratif de Besançon rejetant comme irrecevable sa demande tendant à la décharge des pénalités mises à la charge de la société SODEXFRA

Conseil d'Etat de condamner la commune de Dignes-les-Bains au paiement d'une astreinte eu vue d'assurer l'exécution de l'arrêt n° 89 2401 088 en date du 13 mars 1990 par lequel le cour administrative d'appel

Par un jugement n° 0902669 du 19 mai 2015, le tribunal administratif de Montreuil, après avoir déclaré irrecevable la demande de restitution des retenues à la source prélevées au titre des années 2004

X , DEMEURANT A Z , TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 5 MAI 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 27 octobre 2004 par laquelle la commission nationale d'appel pour la reconnaissance de l'expérience professionnelle a rejeté sa demande d'annulation

Y... n'a pas souscrit une déclaration de candidature à supposer qu'il ait alors manifesté la volonté de se porter candidat ; Considérant qu'il est également constant que M.

Par un arrêt nos 18PA00216, 18PA00217 du 4 avril 2019, la cour administrative d'appel a annulé cet arrêté.

son appel formé à l'encontre du jugement du 27 septembre 1991 du tribunal des pensions de la Haute-Loire irrecevable ainsi que la décision n° 39397 du 19 janvier 2000 par laquelle la commission spéciale

Jean D, domicilié ...), qui se déclare mandataire commun des requérants, par M. Jean-Philippe A, domicilié ...), par M. Christian B, domicilié domaine Faurmarie, ..., par M.

préjudice moral, et à lui verser le montant des frais irrépétibles supportés en première instance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

DEBIOPHARM ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du président de la section du contentieux du 1er septembre 1999 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

de l'année 2011 et, d'autre part, rejeté le surplus de l'appel formé par M.

Par un arrêt n° 19NC01402 du 30 mars 2022, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel de Mme A contre ce jugement.

, partie gagnante en première instance, l'appel formé par Mme B ne pouvait qu'être déclaré recevable, la cour régionale des pensions a commis une erreur de droit ; que, dès lors, le MINISTRE DE LA DEFENSE

lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 17 août 1989 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a déclaré

lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 juin 1990 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale déclarant irrecevable

annule le jugement du 8 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 août 1991 par laquelle le ministre de la défense a déclaré

lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 mai 1989 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a déclaré