Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 juillet 1994, présentée par le PREFET DE LA LOIRE ; le PREFET DE LA LOIRE demande que le Conseil d'Etat annule le jugement

de cette ordonnance, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre le délai d'appel contre le jugement ou l'ordonnance ainsi corrigés. / Lorsqu'une partie

le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION enregistré le 26 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

Par un arrêt n° 20PA00384 du 3 février 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. et Mme A B contre ce jugement.

SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE ATELIER 9, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE ATELIER 9 demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 décembre 1995 par lequel la cour administrative d'appel

vol dont il est inculpé ; Considérant qu'aux termes de la première phrase de l'article 9 de la convention précitée : "L'extradition ne sera pas accordée lorsque l'individu réclamé a été définitivement jugé

d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2013 ainsi que des pénalités correspondantes, et le rétablissement, par correction

LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 9 SEPTEMBRE 1977 ET LE 22 FEVRIER 1978, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue de la solidarité : Considérant que, par jugement du 20 novembre 1978, le tribunal correctionnel de Paris a reconnu M.

Par un jugement n° 1407861 du 19 décembre 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

B...d'une demande tendant à l'exécution de ce jugement du 5 novembre 2015, le tribunal administratif de Paris, par un jugement n° 1621821/5-1 du 24 mai 2017, rendu sur le fondement de l'article L. 911-

a suffisamment motivé son arrêt et porté sur les faits qui lui étaient soumis, sans les dénaturer, une appréciation souveraine, qui échappe au contrôle du juge de cassation ; Considérant que, pour juger

Par un jugement n° 1705239/1-2 du 12 février 2019, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19PA01169 du 9 juin 2020, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de M.

X... de quitter le territoire français, 2°- ordonne qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué ; 3°- rejette la demande présentée par M.

Conseil d'Etat, présentés pour Mme Dominique B, épouse C ; Mme C demande au Conseil d'Etat ; 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 juin 2011 par laquelle le premier président de la cour d'appel

novembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 19 mai 1994 par lequel la cour administrative d'appel

Par un arrêt n° 12PA02909 du 18 octobre 2013, la cour administrative d'appel de Paris, sur appel de la société Figesbal, a réformé ce jugement, a déchargé la société de la fraction de la cotisation supplémentaire

) ; Considérant que, pour juger que le maire d'Amiens avait pu légalement faire application de ces dispositions, la cour administrative d'appel s'est fondée, d'une part, sur la circonstance que les travaux

B...se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 23 juillet 2013 de la cour administrative d'appel de Marseille, en tant que celui-ci a rejeté ses appels contre les jugements du 17 décembre 2010 et du 12