Chantepy, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Z....

au taux légal à compter du 30 mai 1980, les intérêts échus le 21 novembre 1984 étant capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes intérêts, et à verser à maître X..., es-qualité de syndic à la liquidation

; la COMMUNE DE SAINT REMY SUR DUROLLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, à la demande de la SCB Auvergne, après avoir

de Marseille a annulé le jugement du 21 mars 1997 du tribunal administratif de Montpellier et l'arrêté du 17 juillet 1992 du maire de Saillagouse accordant un permis de construire à la société civile

retenu par le tribunal le motif tiré de ce que les fonctions d'adjoint au maire chargé des finances exercées par M.

, le jugement en date du 4 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, sur la demande des HOUILLIERES DU BASSIN DE LORRAINE, l'arrêté du 28 mars 1995 du maire de Saint-Avold,

Considérant que, par une délibération du 23 mars 2008, le conseil municipal de la commune de Saint-Agnant a délégué au maire les compétences prévues à l'article L. 2122-22 du code général des collectivités

représentée par son maire en exercice domicilié en cette qualité à l' Hôtel de Ville de Charleville-Mézières (08000) ; la ville demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 18 mars

Maxime Boutron, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Par un arrêt n° 20MA03919 du 1er juin 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par Mme A, M. F et Mme C G contre ce jugement.

Par un arrêt n° 20VE00578 du 7 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par Mme A contre ce jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions aux fins d'injonction

plus la somme de 7 996,74 F pour les travaux d'étaiement extérieur ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts et la condamne à supporter la totalité des frais d'expertise ; Vu les autres pièces

Par un arrêt n° 12MA03526 - 12MA03656 du 4 décembre 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté A...appels formés contre ce jugement par M. D...C...et par la commune de Toulon.

Z..., et sur l'intervention de M. et Mme Y..., d'une part, annulé l'arrêté du 21 mars 1990 de son maire accordant à la société Agrest le permis de construire un bâtiment de 4 étages 10, villa des Charmilles

pour agir contre l'arrêté du maire de Saint-Martin en date du 9 septembre 1995 qui interdit la construction ou la reconstruction d'habitations occupées essentiellement par des ressortissants étrangers

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 8 octobre 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 7 juin

proposition de vente présentée par les époux B ; que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Versailles a jugé que ces conclusions étaient, faute d'intérêt à agir de la SARL MAIA, irrecevables

I...D..., maire de la commune, Mme F...M..., adjointe au maire et présidente de l'association " Culture et progrès ", Mme A...D..., fille du maire, et M.

Vu la procédure suivante : La société Fast Food Océan Indien a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 mai 2014 par lequel le maire de Saint-Louis

1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980, et par le décret n°90-400 du 15 mai 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n°