manquement soit par la résiliation du contrat, soit par la réduction de sa durée, soit par une pénalité financière imposée au pouvoir adjudicateur ou à l'entité adjudicatrice, si le prononcé de la nullité

2012, qui conclut que Mme A..." est porteuse d'une pathologie mentale addictive avec dépendance à l'alcool et complications de cette dépendance " dont " le retentissement fonctionnel est certain et nuit

., représenté par son directeur en exercice ; le CENTRE HOSPITALIER ETIENNE BOREL (SAINT-AFFRIQUE) demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 2 mai 1995 par lequel la cour administrative d'appel

Faa'a BP 177 à Papeete (98714), Polynésie française ; la SOCIETE D'EQUIPEMENT DE TAHITI ET DES ILES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel

Article 2 : L'arrêt du 7 janvier 2010 de la cour administrative d'appel de Lyon est annulé en tant qu'il a rejeté les requêtes d'appel de la SOCIETE OPRHYS.

opérations électorales et valide son élection en qualité de maire de Bareilles, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

LO. 247-1 du code électoral : " Dans les communes soumises au mode de scrutin prévu au chapitre III du présent titre, les bulletins de vote imprimés distribués aux électeurs comportent, à peine de nullité

. ; 2°) d'ordonner le sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

Par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la commune d'Aubusson contre ce jugement et, sur appel incident des sociétés Sources et Sotec Travaux Publics,

à exercer leurs fonctions, de jour et de nuit, au-delà des limites normalement fixées pour la durée hebdomadaire du travail.

règlement effectif de l'indemnité que la communauté urbaine de Bordeaux sera condamnée à lui verser ; 2°) statuant au fond, de faire droit à la requête qu'elle a présentée devant la cour administrative d'appel

Par une décision n° 720 du 18 mars 2016, la chambre nationale de discipline du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables a rejeté l'appel formé par M.

groupement de coopération sanitaire de moyens de Mangot-Vulcin, venant aux droits du syndicat inter-hospitalier de Mangot-Vulcin, a demandé au tribunal administratif de Fort-de-France de prononcer la nullité

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.101 du code des tribunaux administratifs, "les jugements rendus sur une demande de sursis à exécution peuvent être attaqués, par la voie de l'appel

CETAT39-08-04-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - APPEL - APPEL PROVOQUE -Appel provoqué - Recevabilité s'agissant des rapports entre

sursis à statuer sur le pourvoi présenté par la COMMUNE DE DRAVEIL, représentée par son maire, tendant, en premier lieu, à l'annulation de l'arrêt du 14 septembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel

titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

l'initiative de la société d'expertise comptable Robert Moréreau, d'autre part, a prononcé à son encontre, la sanction de blâme avec inscription au dossier ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel

général des collectivités territoriales ; Vu la deuxième partie du code des communes ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté ses requêtes tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 20 avril