Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 5 mars 2013, la cour d'appel de Limoges a sursis à statuer et invité les parties à saisir la juridiction administrative de l'appréciation de la légalité de la

Considérant, en premier lieu, qu'il appartient au juge des comptes d'apprécier la légalité des actes administratifs et de les interpréter lorsque cette question conditionne son office ; qu'il en résulte

53940 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes saisi sur renvoi du Conseil des Prud'hommes de Laval de l'appréciation

présentée par Mme Nathalie X..., demeurant ..., agissant en exécution d'un jugement du tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris en date du 28 janvier 1997 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'apprécier

X... demande que le Conseil d'Etat apprécie la légalité d'une part des décrets n° 87-612 du 31 juillet 1987 et n° 88-688 du 7 mai 1988 relatifs au financement du régime de protection sociale des personnes

a complètement disparu ; qu'eu égard à la nature de son office, il n'appartient pas au juge saisi en vertu des dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation d'apprécier

a complètement disparu ; qu'eu égard à la nature de son office, il n'appartient pas au juge saisi en vertu des dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation d'apprécier

. ; l'UNION DEPARTEMENTALE VIE ET NATURE 83 demande : 1°) d'annuler le jugement du 28 septembre 1993, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'appréciation de la légalité

réfraction oculaire" ; qu'un tel recours ne saurait être introduit qu'à la suite d'une décision de l'autorité judiciaire renvoyant à la juridiction administrative l'examen de la question préjudicielle de légalité

B, agissant en exécution du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault du 6 avril 2010, de l'appréciation de la légalité de l'article 1.23 du règlement intérieur des prestations

La Rochelle, enregistré au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 4 février 1982 et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L. 511-1 du code du travail, l'appréciation

PAR UNE DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE DES BOUCHES DU RHONE EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1977 A LA SOCIETE RIPOLIN-GEORGET-FREITAG EST LEGALE ; VU LA LETTRE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL

; Sur la légalité de la décision attaquée en tant qu'elle se prononce sur l'équivalence des titres de formation : Considérant que la licence sciences et techniques des activités physiques et sportives

date du 20 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant, en exécution d'un jugement du tribunal de grande instance de Grasse en date du 3 octobre 1997, à l'appréciation

été pris ; qu'il n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni commis d'erreur manifeste d'appréciation

Roumanie, le 9 décembre 1997, à la convention entre la République française et la République de Roumanie relative à l'entraide judiciaire en matière pénale et à l'extradition du 5 novembre 1974 ; que l'appréciation

l'article 45-I de la loi du 2 mars 1982, ne comporte pas le texte intégral de cet acte ou n'est, comme en l'espèce, pas accompagnée des documents annexes nécessaires pour mettre le préfet à même d'apprécier

Olson, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant

2003 à la SCI Immolac par le maire de la commune de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu ; qu'en exécution de ce jugement, les consorts C ont saisi le tribunal administratif de Nantes de conclusions en appréciation

enregistrée le 25 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CLINIQUE LAMARQUE dont le siège social est ... de la Réunion (97400), prise en la personne de son représentant légal