X... ; 2° déclare fondée ladite exception d'illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 931-2 du même code : " Les parties intéressées peuvent demander au Conseil d'Etat de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution d'une de ses décisions ou d'une décision

par laquelle le ministre de la défense a refusé de le dispenser des obligations du service national actif en application de l'article L. 13 du service national ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette

) ; Considérant que constituent des honoraires abusifs au sens de l'article L. 145-2 du code de la sécurité sociale ceux qui sont réclamés pour un acte facturé sans avoir jamais été réalisé, pour un acte

de l'environnement ; Vu le décret n° 2005-989 du 13 août 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

l'Etat à leur verser la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment son article L

Considérant que l'article 17 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a modifié l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme pour disposer

Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la mésentente d'un adjoint avec le maire ne peut suffire à justifier qu'il soit privé de l'indemnité prévue par le I de l'article L. 123-4 du code

, soit la somme de 225 000 euros ; 3°) de mettre à la charge de la COMMUNE DE DOMONT le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°),

d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à Me C..., son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice

délibération, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945

par dérogation aux articles L. 143-2 et L. 144-2, les modalités de calcul de la rémunération mensualisée indépendamment de l'horaire réel du mois lorsque le salarié est occupé à temps partiel sur une

février et 13 mars 1981 ; Article ler : Les requêtes de l'OFFICE DU TOURISME DE RAPHAEL sont rejetées.

a jugé que les stipulations en cause ne méconnaissaient pas l'article 1174 du code civil, mais les a déclarées illégales comme contraires au principe d'égalité et, notamment, au principe « à travail égal

D'une part, aux termes de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I. La durée des services et bonifications admissibles en liquidation s'exprime en trimestres.