CONTRE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT : SUR LA RESPONSABILITE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2

° 53-949 du 30 septembre 1953 modifié, notamment son article 6, et l'arrêté du 24 décembre 1969 pris pour l'application dudit article ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 445-1 et L.

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.441-2 du code de l'urbanisme : "Dans les parties du territoire ou zones visées à l'article L.441-1, l'édification des clôtures

délégué pour la police dans le département de la Gironde a rejeté l'imputabilité au service de sa maladie, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux dirigé contre ladite décision ; 2°

X... est poursuivi pour escroquerie, délit réprimé par les articles 313-1 et suivants du code pénal, faux monnayage, infraction réprimée par les articles 442-1 et suivants du même code et association de

R. 253-38 du code rural que dans les hypothèses particulières prévues aux articles R. 253-44, R. 253-49 et R. 253-50 de ce code, c'est-à-dire dans le cas respectivement des produits que le ministre est

Le montant de ces péages est fixé par l'établissement (...) " ; que ces dernières dispositions sont désormais codifiées à l'article L. 4412-1 du code des transports ; 2.

novembre 1945 modifiée relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France, et notamment son article 5 ; Vu le décret n° 82-442 du 27 mai 1982 ; Vu le décret n° 94-886 du 14 octobre 1994 ; Vu le code

) de mettre à la charge de l'association de chasse La Paysanne la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Les affaires sont renvoyées devant la cour administrative d'appel de Marseille.

Le II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation prévoit les conditions dans lesquelles une commission de médiation peut être saisie d'une demande de logement locatif social.

X... devant le tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ;

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge du département du Puy-de-Dôme la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du 14 mars 1986 ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la possibilité

de l'article 59 du même code : "Les attributions du tuteur et du conseil de famille sont celles que détermine le code civil ..." ; qu'en vertu de l'article 65 dudit code : "Les pupilles de l'Etat dont

Considérant qu'aux termes de l'article L. 445-3 du code de l'énergie, reprenant le II de l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Paris.