En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » ; Considérant qu'aux termes de l'article

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales : " L'administration des impôts peut prononcer d'office le dégrèvement ou la restitution d'impositions

a délibéré pour définir les actions qu'elle entend mettre en oeuvre pour mener à bien un programme local de l'habitat (...), la décision de préemption peut, sauf s'il s'agit d'un bien mentionné à l'article

être motivées en application de l'article L. 211-2 () sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ".

L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles " ; qu'aux termes de l'article L. 211-30 du code rural et de la pêche maritime : " Les chiens accompagnant les personnes handicapées, quel que soit

Il satisfait ainsi à l'exigence de motivation prévue par les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 3.

gratuites ainsi que sur les critiques cinématographiques dont le film " Benedetta " de Paul Verhoeven a fait l'objet ; - d'erreur de droit et d'erreur de qualification juridique des faits au regard des articles

preuve d'une saisine régulière de la commission de recours contre ce nouveau refus ; que ses conclusions ne sont, en tout état de cause, pas recevables dès lors qu'il résulte des dispositions des articles

, qui constituent des libertés fondamentales ; qu'en outre, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a commis une erreur de droit en considérant qu'en application du dernier alinéa de l'article

A soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit et, à tout le moins, de dénaturation des pièces du dossier au regard des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code de justice administrative

D'une part, aux termes de l'article L. 211-2 du code du patrimoine : " La conservation des archives est organisée dans l'intérêt public tant pour les besoins de la gestion et de la justification des droits

recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, alors pourtant que la saisine de cette commission est un préalable obligatoire à tout recours devant le Conseil d'Etat en vertu de l'article

de justice administrative et les entiers dépens ; ils soutiennent qu'il y a urgence ; que les décisions contestées sont entachées d'un défaut de motivation méconnaissant ainsi les dispositions de l'article

les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. 3.

suspension attaquée a un caractère conservatoire et ne constitue pas une sanction disciplinaire ; que, par suite, elle n'est pas au nombre des décisions qui doivent être motivées en application de l'article

X... a adressé, en méconnaissance des dispositions de l'article L.211 du code électoral, aux électeurs qui n'avaient pas participé au premier tour une lettre les invitant à voter pour lui, l'envoi de cette

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R. 211" ; que le jugement du tribunal administratif de

Aux termes de l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères est chargée d'examiner les recours

conjointe de ressortissant français de Mme A ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; qu'en effet, elle est insuffisamment motivée au regard des dispositions de l'article