Article 2 : La décision du ministre chargé de la fonction publique du Territoire de la Polynésie française du 24 juillet 2003 est annulée.

et au dossier de mise sur le marché de plants, semences ou plantes génétiquement modifiés ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 311-1, L. 511-2, L. 521-1, L. 761-1 et R. 311

R. 311-1 du code de justice administrative ; qu'en application des dispositions de l'article R. 312-1 du même code, le jugement des conclusions présentées par M.

en premier ressort d'une telle décision ; qu'il y a lieu, en application des articles L. 311-1 et R. 312-1 du même code de renvoyer le jugement du litige au tribunal administratif de Rennes ; D E C

de l'article 317 bis de l'annexe II au même code pris pour l'application de cet article, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : Pour l'application du 1° du I de l'article 1585 C du code

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code de justice administrative : « Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit

) de mettre à la charge de la SCI Cap 310 Immo France la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 4 du décret, dont Mme A demande l'annulation, interdit tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence, sous réserve de certaines exceptions. 2.

le champ du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative.

A..., Y..., Gilles, Le François, candidats à l'élection partielle litigieuse, ont obtenu respectivement 326, 312, 310, 310, 303, 302 et 298 voix, soit moins que le quart du nombre des électeurs inscrits

R. 312-10 du code de justice administrative, d'en attribuer le jugement au tribunal administratif de Toulouse ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement de la requête de M.

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-1 du code rural, dans sa rédaction résultant de l'article 8-I de la loi du 9 juillet 1999 : Il est institué auprès

R. 312-18 du code de justice administrative ' 2°) Les décisions d'abrogation de visa prises par les autorités diplomatiques ou consulaires sont-elles soumises au recours administratif préalable devant

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 6152-313 du code de la santé publique : " Pour chaque affaire, le président du conseil de discipline choisit un rapporteur soit parmi les membres

L. 312-1 et L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles ; qu'en déduisant de ces éléments que, nonobstant sa construction et sa gestion par des personnes privées et alors même qu'il ne comportait

Toutefois ces dispositions ne s'appliquent ni aux marchés négociés passés en application des 3°, 4° et 5° de l'article 312, de l'article 312 bis ou de l'article 314 bis ni aux marchés négociés d'un montant

Le repos hebdomadaire a, en vertu de l'article L. 3132-2 de ce code, une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien.

ou l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduisent à attribuer au Conseil d'Etat ; qu'aux termes de l'article R. 311-1 du même code : Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en

article énumère, " la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois " ; que l'article L. 3123-14-1 du même code, issu de la loi du 14 juin 2013 relative à la

conformément aux articles L. 313-23 à L. 313-34 du code monétaire et financier, la notification prévue à l'article L. 313-28 de ce code est adressée au comptable public assignataire désigné dans le marché