et, s'il est demandeur d'asile, à un examen tendant à déterminer si sa demande n'est pas manifestement infondée" et qu'aux termes du second alinéa du II du même article, l'étranger "peut demander l'assistance

Il peut demander au préalable l'assistance d'un interprète et peut être accompagné d'une personne de son choix" ; qu'il résulte de ces dispositions que l'étranger dont la demande tendant à être assisté

taxe différentielle sur les véhicules à moteur prévue par l'article 1599F du code général des impôts, au motif qu'il n'avait pas besoin de l'aide d'une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie

A soit la seule personne susceptible d'apporter à son père l'assistance dont il aurait besoin ; qu'ainsi, dans les circonstances de l'espèce, et eu égard notamment à la durée et aux conditions du séjour

X... qui n'a ni mandaté un conseil en vue de présenter sa requête, ni demandé l'assistance d'un avocat désigné d'office, a été convoqué par télégramme le 2 novembre 2000 à l'audience du 3 novembre 2000

Algérie depuis le départ de sa dernière fille en 2001 ; qu'en outre, Mme X a produit des certificats médicaux attestant que son état de santé nécessitait des soins et contrôles réguliers, ainsi que l'assistance

X... fait valoir que sa soeur et sa mère, malade et qui a besoin d'assistance, résident en France sous couvert d'une carte de résident, que son père est également titulaire d'une carte de résident, que

X au respect de sa vie familiale et en visant notamment l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

de Bordeaux : - l'a insuffisamment motivé et commis une erreur de droit en ne tenant pas compte de l'ensemble des éléments produits devant elle qui incluaient notamment le jugement de placement en assistance

X... fait valoir qu'il vit maritalement avec une personne de nationalité française depuis le mois de mai 2000, qu'il a conclu un pacte d'assistance civile et de solidarité avec cette même personne le 11

aux actes de leur vie courante ; que par suite en jugeant que le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire doit être réservé aux agents assurant ou participant aux soins des patients polyhandicapés

X... ait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantissant son droit au respect de sa vie privée et familiale

compatibles avec les intérêts du pays, l'asile territorial peut être accordé par le ministre de l'intérieur après consultation du ministre des affaires étrangères à un étranger si celui-ci établit que sa vie

Ce montant est porté à 10 000 euros par contrat non déclaré lorsque l'obligation déclarative concerne un Etat ou territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative

quarante-huit heures, sans que ne leur soit proposée de solution de relogement ; - l'arrêté contesté porte une atteinte grave et immédiate au droit au respect de la dignité humaine, au droit au respect de la vie

demande tendant à l'annulation d'une part de l'arrêté du 7 juillet 1994 du préfet du Cher ordonnant qu'elle soit reconduite à la frontière, et d'autre part de la décision préfectorale du même jour lui assignant

tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2021 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé son expulsion du territoire français et l'arrêté de la même date du même préfet l'assignant

code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : Les invalides que leurs infirmités rendent incapables de se mouvoir, de se conduire ou d'accomplir les actes essentiels à la vie

) annule le jugement en date du 22 décembre 1988, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 juillet 1987 du ministre de l'intérieur l'assignant

date du 10 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre les arrêtés en date du 18 novembre 1991 lui enjoignant de quitter le territoire français et l'assignant