L'article 2 de cette loi a modifié l'article L. 4311-15 du code de la santé publique alors en vigueur pour prévoir que nul ne peut exercer la profession d'infirmier s'il n'est inscrit au tableau de l'ordre

contre la décision du consul général de France à Casablanca refusant de lui délivrer un visa d'entrée en France ; que la circonstance qu'il a travaillé en France en qualité qu'ouvrier agricole et a été inscrit

FRERES ont fait apport à la société en participation constituée par elles, au 1er janvier 1976, des biens nécessaires à cette exploitation en les inscrivant à l'actif de son bilan ; que la S.A.

A, exerçant la profession de marchand de biens, a cédé l'ensemble des actions de la société anonyme d'investissements et de participations commerciales, industrielles et artisanales (SIPCIA) qu'il possédait

Yves C..., demeurant au lieu-dit Boffet à Saint-Nicolas-des-Biefs (03250) ; M.

en licence de droit ; 2°) d'annuler le décret du 29 avril 2001 et les refus de l'inscrire en licence de droit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 151-3 du code des communes, relatif à l'élection de la commission syndicale constituée dans la section de commune : "sont électeurs, lorsqu'ils sont inscrits

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Ce jury établit dans le même ordre une liste complémentaire afin de permettre le remplacement des candidats inscrits sur la liste principale qui ne peuvent pas être nommés ou, éventuellement, de pourvoir

Considérant qu'aux termes de l'article 11 bis du décret du 16 novembre 1999 : " I - Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'administrateur général les administrateurs civils

au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection" ; qu'il appartient en conséquence à tout citoyen qui ne figure pas sur la liste

à l'inventaire supplémentaire dont ils se sont réservés la jouissance ; qu'il résulte de l'instruction que l'immeuble dont s'agit a été inscrit à l'inventaire supplémentaire par arrêté du 28 juillet 1975

X... soutient que les dépenses relatives à la location de matériel de photocopie inscrites au compte de campagne de la liste conduite par M.

Auparavant, le 8 avril 2014, la Section de Rome et du Latium de l'Association " Français du monde - ADFE " avait adressé aux Français inscrits sur la liste consulaire à Rome, par courriel, une " lettre

Considérant qu'il résulte des dispositions citées au point 2 que le ministre inscrit une espèce sur la liste des animaux classés nuisibles dans un département soit lorsque cette espèce est répandue de

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Cette propriété comporte un château inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques.

Henri X... signant "pour maître Tomasi" mais non inscrit au barreau ; qu'ainsi ladite réclamation n'avait pas été régulièrement signée ; Considérant toutefois qu'aux termes du dernier aliéa de l'article