Vu la requête enregistrée le 17 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Yvette Y..., demeurant ... à Toulouse 31000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule

Par suite, l'erreur comptable alléguée, qui pouvait seulement affecter le compte de résultat de l'exercice 2007, était en revanche sans influence sur le compte de résultat de l'exercice clos en 2008, et

de l'exercice clos en 2008 ; qu'après avoir vainement contesté les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés résultant de la sortie de cette dette du passif de son bilan, la société a porté

par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 décembre 2020 et 4 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association One Voice demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Un compte rendu annuel de réalisation doit être adressé au préfet par le bénéficiaire de la dérogation.

d'instance, a décidé que la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle cette société a été assujettie au titre de l'année 2018 à raison de ces locaux devait être calculée en tenant compte

, que la valeur de son fonds de commerce, telle qu'inscrite à son bilan, correspond à la valeur d'apport déterminée en décembre 1994, compte tenu du chiffre d'affaires et du résultat d'exploitation résultant

REQUETE DE LA SOCIETE X TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 JUILLET 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE REJETANT SES DEMANDES TENDANT A OBTENIR DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT

T...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 26 juin 2014 ; 2°) d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 en vue

Requête de la société anonyme X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 24 mars 1981 du tribunal administratif de Caen rejetant sa demande tendant à la réduction du supplément d'impôt sur les sociétés

VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE LE 5 AOUT 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 6 AVRIL

présentée par la SOCIETE ANONYME "CAFES JASCAR", dont le siège est ... à La Madeleine 59110 , représentée par son président-directeur général en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule

92823) ; Vu le pourvoi, enregistré le 18 novembre 2005 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon présenté pour la SNC NATIOCREDIMURS ; la SNC NATIOCREDIMURS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 19 décembre 2005 de la cour administrative d'appel de Bordeaux, en tant que par cet arrêt la cour n'a pas entièrement fait droit à ses conclusions

recours présenté par le Ministre délégué à l'Economie et aux Finances, ledit recours enregistré le 26 août 1977 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler

la société par action simplifiée (SAS) LEAF FRANCE, dont le siège est ZI Ravennes-les-Francs, avenue Calmette B.P. 100 à Bondues (59587 cedex) ; la SAS LEAF FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler

pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai et 18 août 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Roissy Invest Hotels demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

présentée par la société anonyme "KER EOL", dont le siège social est à Saint Vougay (29225), représentée par son président-directeur général en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule

FRAN X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en réduction des compléments de taxe sur la valeur ajoutée

B... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'ordonner les mesures nécessaires à l'exécution du jugement n°1402444 du 3 mars 2016 par lequel ce tribunal administratif a, d'une part, annulé la