document d'urbanisme opposable aux tiers ; qu'il ressort des pièces du dossier que les terrains de la société requérante figurant à la section F du cadastre et situés dans une zone naturelle partiellement boisée

dossier qu'en classant en zone ND tous les terrains riverains de la rivière "Le Foron", pour des motifs fondés sur le souci de protéger ce secteur en raison de la valeur des sites naturels et des espacs boisés

ASTREIGNAIT LE LOTISSEUR A CEDER A LA COMMUNE DE LA ROCHETTE UNE ETENDUE DE 5 000 M2 ENVIRON, COMPRISE DANS LES LIMITES DU LOTISSEMENT AUTORISE, ET PRELEVEE, COMME L'ENSEMBLE DU LOTISSEMENT, SUR LE BOIS

REQUETE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.130-4 DU CODE DE L'URBANISME, DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR, LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX COUPES ET ABATTAGES D'ARBRES DANS LES ESPACES BOISES

INCONVENIENTS, DONT IL EST ALLEGUE QU'ILS SONT INHERENTS AU TRACE RETENU PAR L'ARRETE SUSVISE DU 16 NOVEMBRE 1973 ET QUI CONCERNENT LES NUISANCES QUI SERONT APPORTEES AUX PROPRIETES RIVERAINES, LA ZONE BOISEE

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la commune concernée n'étant pas dotée d'un document d'urbanisme opposable aux tiers ; que la parcelle appartenant à Mme X... se situe dans une partie boisée

le taux de réduction conditionnalité s'appliquant aux aides directes, aux indemnités compensatoires de handicaps naturels, aux aides liées aux engagements en mesures agro-environnementales et au boisement

les principes posés à l'article L. 110, le département est compétent pour élaborer et mettre en oeuvre une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles boisés

notamment ( ...) l'arrachage des arbres et des haies" ; qu'ainsi le requérant n'est pas fondé à soutenir que la commission lui aurait illégalement rappelé qu'il n'était pas en droit d'exploiter la parcelle boisée

à la supposer établie, que la réalisation du lotissement autorisé par les arrêtés attaqués entraînerait la disparition d'un bosquet de cèdres, dont il n'est pas allégué qu'il serait classé en espace boisé

être modifié par délibération du conseil municipal après enquête publique à la condition qu'il ne soit pas porté atteinte à son économie générale et que la modification ne concerne pas les espaces boisés

d'exploitation rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis" ; qu'il ressort des pièces du dossier que la parcelle boisée

anciennement cadastrée S 251 ne leur a pas été réattribuée, il ne ressort pas des pièces versées au dossier que la parcelle litigieuse, qui était en fait séparée des bâtiments d'exploitation par une butte boisée

elle est susceptible de faire obstacle à une disposition d'intérêt général ; qu'en vertu de l'article L 311-1 du code forestier : "Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou de défricher des bois

gracieux, d'autre part, d'enjoindre à la maire de surseoir à tout nouvel abattage ou prélèvement de grands arbres sur l'ensemble du territoire communal et à toute destruction ou reconfiguration de boisements

Par un jugement nos 1706583, 1708031 du 10 décembre 2018, le tribunal administratif de Versailles a annulé les actes attaqués en tant qu'ils classent en espaces boisés des parcelles dites " des coteaux

d'un aménagement spécial lui conférant le caractère de terrain à utilisation spéciale ; que la circonstance que certains terrains sont plantés en arbres ne suffit pas à leur conférer le caractère de bois

maire de Saint-Georges-d'Oleron en date du 20 février 1989 a pour objet de permettre l'édification d'un groupe de 33 villas sur un terrain de 4 089 m2, situé à 300 m du littoral et entouré de zones boisées

B soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il écarte le moyen tiré de ce que le classement de ses parcelles en zone naturelle et en espace boisé

son arrêt en se bornant, pour écarter le moyen tiré de ce que le terrain d'assiette du projet litigieux était situé dans une zone urbanisée, à affirmer que ce secteur comportait des zones naturelles boisées