le chiffre d'affaires et les résultats de l'entreprise, le vérificateur s'est fondé, d'une part, pour les prestations de services, sur les salaires versés, d'autre part, pour les matériels, sur les achats

, ni, pour 1974, une partie de ses factures ; qu'en 1975 un poste d'achat a été augmenté d'une somme de 173 136 F non justifiée ; que, compte tenu de ces lacunes et irrégularités la comptabilité de la

PROMOTION, CONSTRUCTION ET RENOVATION" (L.P.C.R.), dont il était le président-directeur général et le principal actionnaire, tant pour effectuer l'achat d'un terrain, en 1973, que pour subvenir à des frais

de comptabilité occulte saisis lors du contrôle de gendarmerie susmentionné ainsi que sur enquête réalisée auprès de clients de la société ; Considérant que, si la société soutient que l'existence d'achats

X... soutient que l'existence d'achats sans facture n'est pas établie, un tel moyen est, en tout état de cause inopérant, dès lors qu'en tenant compte de tels achats le service a été conduit à réduire

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté à bon droit, comme irrecevables, les conclusions, étrangères au litige portant sur l'assiette de

DES IMPOTS, APPLICABLE AUX IMPOSITIONS EN LITIGE : "..DANS LE CAS DE CESSION, TOTALE OU PARTIELLE, DE TRANSFERT OU DE CESSATION DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION PLUS DE CINQ ANS APRES LA CREATION OU L'ACHAT

EN SE FONDANT SUR LES MARGES THEORIQUES SUR ACHATS CALCULEES PAR LA CONFEDERATION NATIONALE DE LA BOUCHERIE FRANCAISE, LESQUELLES NE PEUVENT REFLETER AVEC UNE EXACTITUDE SUFFISANTE LES RESULTATS PROPRES

EXCEPTIONNELLE, ET QUE LESDITS APPAREILS ETAIENT LOUES PENDANT DES PERIODES DEPASSANT UNE ANNEE AVANT D'ETRE EVENTUELLEMENT VENDUS ; QU'AINSI, ET QUELLE QU'AIT ETE L'INTENTION DU REQUERANT LORS DE L'ACHAT

le 1er juillet 1973 ; qu'au cours de l'année 1974, il a, à nouveau, procédé à la vente de trente deux lots immobiliers ; qu'en l'absence de circonstance personnelle ou familiale ayant justifié leur achat

FAVORABLES A CELUI-CI ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A PU, SANS MECONNAITRE SES POUVOIRS, ESTIMER, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE LE MONTANT DES ACHATS

physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SOCIETE ANONYME LE GEL AU LARGE, qui exerce une activité d'achat

réalisées entre ces deux sociétés ; que la Cour a, par là même, écarté le moyen tiré par la SOCIETE ANONYME CARON-FRANCE de ce que la somme en question ne constituait que le solde net des opérations d'achat

sur l'ensemble du territoire national, et les espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, le transport, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat

A et Mme F avait été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, les a déclarés inéligibles pour une durée de douze mois. M.

au réseau d'assainissement collectif permettant la livraison du programme au mois de décembre 2022 au plus tard, en enjoignant notamment à Montpellier Méditerranée Métropole de signer et notifier le bon

Pour les livraisons et achats, par la délivrance des biens et, pour les prestations de services (...) par l'exécution des services (...) ; / 2. La taxe est exigible : a.

JOURNAL CENTRALISATEUR, NI GRAND LIVRE, MAIS SEULEMENT UN "CAHIER DE PREPARATION DE FACTURES" DONT LES INDICATIONS NE POUVAIENT ETRE CORROBOREES PAR D'AUTRES ELEMENTS COMPTABLES ; QU'AINSI, ELLE A PU, A BON

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées de l'article 1er de la loi du 29 mai 1975 et de l'article 3 de la loi du 13 septembre 1975, les achats de

X... ne tenait ni livre-journal, ni livre d'inventaires ; qu'il n'a pas été en mesure de présenter une partie de ses factures d'achats ainsi que la plus grande partie de ses factures de frais généraux