Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : "En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence

attaqué ou le bien-fondé du ou des moyens d'annulation retenus par les premiers juges ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux, dès lors qu'il a procédé à l'analyse, dans les visas ou les motifs

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Par une ordonnance no 2303121 du 10 juin 2024, la présidente du tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande.

15MA02698 du 27 mai 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité soulevée devant elle par MmeB..., mettant en cause

de l'association ; qu'en considérant que le terrain en cause n'était pas affecté de risques d'inondation, l'arrêt attaqué a dénaturé les faits de l'espèce ; que, contrairement à ce qu'a jugé la cour,

Y... tendant à l'annulation de la décision précitée du président de l'université, la cour administrative d'appel de Lyon s'est fondée sur ce qu'il "ne justifiait pas d'une obligation non sérieusement contestable

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou fondé sur aucun moyen sérieux ".

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou fondé sur aucun moyen sérieux ".

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou fondé sur aucun moyen sérieux ".

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou fondé sur aucun moyen sérieux ".

d'utilité publique, de terrains non bâtis nécessaires à l'exécution de travaux de réalisation de la liaison ferroviaire Charles-de-Gaulle Express sur le territoire de la commune de Mitry-Mory.

Par suite, le moyen tiré de ce qu'elle serait entachée d'un défaut de motivation n'est pas de nature à faire naître un doute sérieux sur sa légalité. 7.

Il ne bénéficie de la protection fonctionnelle également prévue, avant l'engagement de telles poursuites, en cas d'audition comme témoin assisté ou de placement en garde à vue, par l'article L. 134-4 du

de non exécution dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

La gestion du fonds est confiée à la CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE… ; Considérant que la CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE fait appel de la sentence par laquelle le tribunal arbitral saisi par la Mutuelle

Vu la procédure suivante : Le médecin-conseil, chef du service de l'échelon local du service médical de Moselle et la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle ont porté plainte contre M.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

de mauvais traitement et de déni de justice en cas de remise aux autorités tunisiennes.