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DÉCISION / ECLI
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5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:461698.20230209
9 février 2023
Par suite, le moyen soulevé par le syndicat requérant ne peut en tout état de cause qu'être écarté. 8.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007931634
25 septembre 1996
Vu la requête enregistrée le 28 septembre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT AUTONOME DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS DE PREFECTURE DE HAUTE-GARONNE représenté
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008241440
12 juin 2006
Vu la requête, enregistrée le 20 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT CFE-CGC FRANCE TELECOM, dont le siège est 1, rue de Paradis, à Paris (75010) ; le
CETAT:CETATEXT000007737869
13 février 1987
des chercheurs scientifiques et de la Fédération des syndicats généraux de l'éducation nationale et de la recherche publique dans la requête n° 52 954 : Considérant que le syndicat et la fédération précités
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007746667
10 novembre 1989
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 décembre 1984 et 11 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour L'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007667753
27 février 1980
DES MEDECINS DU BAS-RHIN ET DU SYNDICAT DES MEDECINS EXERCANT EN ETABLISSEMENT HOSPITALIER PRIVE D'ALSACE SONT REJETEES.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000028991703
23 mai 2014
aux observations que fera le cas échéant l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM); Vu le mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2014, présenté pour la Confédération nationale des syndicats
1 SS
CETAT:CETATEXT000007896281
11 septembre 1995
en exercice à ce dûment habilité par les statuts du syndicat ; le syndicat demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 mars 1987 du ministre des affaires sociales et de l'emploi
6 SS
CETAT:CETATEXT000007833737
22 novembre 1991
Vu la requête, enregistrée le 2 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DE LA COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE SIS ...
CETAT:CETATEXT000007813516
6 novembre 1991
.. demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 6 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande d'annulation de la décision du président du syndicat
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025744440
24 avril 2012
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 25 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT NATIONAL PENITENTIAIRE FORCE OUVRIERE
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000033442776
18 novembre 2016
Ce délai était égal à trois ans lors du dépôt de la requête du syndicat Avenir Secours et a été porté à quatre ans par l'article 42 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016.
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000039258853
21 octobre 2019
Le syndicat national de l'enseignement privé - Union nationale des syndicats autonomes (SNEP - UNSA) demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025893502
16 mai 2012
Claude A, secrétaire national du Syndicat national des activités physiques et sportives, demeurant ... ; l'UNSA EDUCATION et M.
CETAT:CETATEXT000007983815
8 février 1999
Jean-Claude Y..., élisant domicile à la Direction Régionale de France Télécom, ... (44302) ; l'Association syndicale des cadres supérieurs et ingénieurs aux télécommunications demande l'annulation de la
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028717852
12 mars 2014
Considérant que le jury de classement des auditeurs de justice ne peut légalement, après avoir délibéré sur l'aptitude de ces auditeurs à exercer les fonctions judiciaires et procédé au classement des
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032008495
10 février 2016
Vu la procédure suivante : La société ACS Production a demandé au tribunal d'administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler le marché conclu le 14 décembre 2009 entre le syndicat interdépartemental
10/ 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007722759
27 juillet 1988
Article 2 : La demande présentée au tribunal administratif de Paris par le syndicat des panoramas Vivienne est rejetée.
3 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007716109
12 juin 1987
Frydman, Auditeur, - les observations de Me Luc-Thaler, avocat du SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT CHRETIEN SNEC-CFTC , - les conclusions de M.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007769682
19 juillet 1991
demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 14 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté son déféré tendant à l'annulation de la délibération du comité du syndicat
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