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1 931 résultats pour « clause syndicale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:461698.20230209

Admin. suprême

9 février 2023

9 février 2023

Par suite, le moyen soulevé par le syndicat requérant ne peut en tout état de cause qu'être écarté. 8.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007931634

Admin. suprême

25 septembre 1996

25 septembre 1996

Vu la requête enregistrée le 28 septembre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT AUTONOME DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS DE PREFECTURE DE HAUTE-GARONNE représenté

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008241440

Admin. suprême

12 juin 2006

12 juin 2006

Vu la requête, enregistrée le 20 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT CFE-CGC FRANCE TELECOM, dont le siège est 1, rue de Paradis, à Paris (75010) ; le

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007737869

Admin. suprême

13 février 1987

13 février 1987

des chercheurs scientifiques et de la Fédération des syndicats généraux de l'éducation nationale et de la recherche publique dans la requête n° 52 954 : Considérant que le syndicat et la fédération précités

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007746667

Admin. suprême

10 novembre 1989

10 novembre 1989

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 décembre 1984 et 11 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour L'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007667753

Admin. suprême

27 février 1980

27 février 1980

DES MEDECINS DU BAS-RHIN ET DU SYNDICAT DES MEDECINS EXERCANT EN ETABLISSEMENT HOSPITALIER PRIVE D'ALSACE SONT REJETEES.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028991703

Admin. suprême

23 mai 2014

23 mai 2014

aux observations que fera le cas échéant l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM); Vu le mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2014, présenté pour la Confédération nationale des syndicats

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007896281

Admin. suprême

11 septembre 1995

11 septembre 1995

en exercice à ce dûment habilité par les statuts du syndicat ; le syndicat demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 mars 1987 du ministre des affaires sociales et de l'emploi

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007833737

Admin. suprême

22 novembre 1991

22 novembre 1991

Vu la requête, enregistrée le 2 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DE LA COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE SIS ...

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007813516

Admin. suprême

6 novembre 1991

6 novembre 1991

.. demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 6 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande d'annulation de la décision du président du syndicat

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025744440

Admin. suprême

24 avril 2012

24 avril 2012

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 25 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT NATIONAL PENITENTIAIRE FORCE OUVRIERE

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000033442776

Admin. suprême

18 novembre 2016

18 novembre 2016

Ce délai était égal à trois ans lors du dépôt de la requête du syndicat Avenir Secours et a été porté à quatre ans par l'article 42 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016.

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000039258853

Admin. suprême

21 octobre 2019

21 octobre 2019

Le syndicat national de l'enseignement privé - Union nationale des syndicats autonomes (SNEP - UNSA) demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025893502

Admin. suprême

16 mai 2012

16 mai 2012

Claude A, secrétaire national du Syndicat national des activités physiques et sportives, demeurant ... ; l'UNSA EDUCATION et M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007983815

Admin. suprême

8 février 1999

8 février 1999

Jean-Claude Y..., élisant domicile à la Direction Régionale de France Télécom, ... (44302) ; l'Association syndicale des cadres supérieurs et ingénieurs aux télécommunications demande l'annulation de la

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028717852

Admin. suprême

12 mars 2014

12 mars 2014

Considérant que le jury de classement des auditeurs de justice ne peut légalement, après avoir délibéré sur l'aptitude de ces auditeurs à exercer les fonctions judiciaires et procédé au classement des

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032008495

Admin. suprême

10 février 2016

10 février 2016

Vu la procédure suivante : La société ACS Production a demandé au tribunal d'administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler le marché conclu le 14 décembre 2009 entre le syndicat interdépartemental

Source officielle
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007722759

Admin. suprême

27 juillet 1988

27 juillet 1988

Article 2 : La demande présentée au tribunal administratif de Paris par le syndicat des panoramas Vivienne est rejetée.

Source officielle
CE

3 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007716109

Admin. suprême

12 juin 1987

12 juin 1987

Frydman, Auditeur, - les observations de Me Luc-Thaler, avocat du SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT CHRETIEN SNEC-CFTC , - les conclusions de M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007769682

Admin. suprême

19 juillet 1991

19 juillet 1991

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 14 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté son déféré tendant à l'annulation de la délibération du comité du syndicat

Source officielle

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