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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4 SS
CETAT:CETATEXT000007694162
19 mars 1986
19 mars 1986
1° réforme le jugement du 20 janvier 1983, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, à la caisse chirurgicale mutualiste
Source officielle3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008184088
5 novembre 2003
5 novembre 2003
cette décision ; 2°) statuant au fond, d'annuler le jugement et les décisions mentionnées ci-dessus ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000033358062
2 novembre 2016
2 novembre 2016
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:450211.20211008
8 octobre 2021
8 octobre 2021
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:453934.20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000031861398
30 décembre 2015
30 décembre 2015
Par une ordonnance n° 1501053 du 31 juillet 2015, le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:493482.20240827
27 août 2024
27 août 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:503619.20250811
11 août 2025
11 août 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000042143141
22 juillet 2020
22 juillet 2020
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme B...
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000036411930
28 décembre 2017
28 décembre 2017
Par une ordonnance n° 1708190 du 17 août 2017, le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471597.20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
sociale agricole des Charentes la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:490764.20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Ségolène Cavaliere, maîtresse
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007690167
27 septembre 1985
27 septembre 1985
. ; Vu le code des tribunaux administratifs ; la loi du 31 décembre 1971 ; la loi du 17 juillet 1978 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007859891
17 janvier 1996
17 janvier 1996
refusant de lui accorder le bénéfice de l'allocation de frais de garde de jeunes enfants de moins de trois ans ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020220317
31 décembre 2008
31 décembre 2008
de l'action sociale et des familles ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielle10 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007740452
23 octobre 1987
23 octobre 1987
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 mars 1981 et 24 juillet 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION BELGE, société royale de mutualité
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007681100
22 octobre 1986
22 octobre 1986
de la sécurité sociale notamment son article L.190 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:497103.20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007717049
15 juin 1988
15 juin 1988
par le commissaire de la République du département de l'Eure-et-Loir, °2- rejette la demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif d'Orléans, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007798601
13 mai 1991
13 mai 1991
, commissaire de la République de la Haute-Loire lui a refusé le bénéfice de l'indemnité viagère de départ ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code
Source officiellePage 29 sur 51