X..., la décision du 10 février 1994 par laquelle la commission régionale de Marseille a rejeté la demande de dispense de ses obligations du service national actif présentée par celui-ci ; 2°) de rejeter

septembre 1945 a confirmé la décision du 7 juillet 1999 de la commission régionale de Paris-Ile-de-France lui refusant l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables

du 19 septembre 1945 a confirmé la décision du 13 janvier 1998 par laquelle la commission régionale du Languedoc-Roussillon lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre

Les programmes mentionnés au premier alinéa du présent article sont approuvés par le représentant de l'Etat, après avis de la commission régionale des équipements sanitaires et sociaux ...

VU L'ORDONNANCE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 NOVEMBRE 1972 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL

et comptable ; Considérant que le moyen tiré de ce que la commission régionale aurait commis une erreur de droit lorsqu'elle a statué sur la demande du requérant est inopérant à l'encontre de la décision

B...et à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de la commission régionale de Provence-Alpes-Côte-d'Azur-Corse et du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables ; 1.

SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMPAGNIE RADIO-MARITIME, DONT LE SIEGE EST A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 11 AOUT 1967 ET 9 AVRIL 1968 AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION

Aux termes de l'article R. 621-54 du code du patrimoine : " L'inscription d'un immeuble au titre des monuments historiques est prononcée par arrêté du préfet de région après avis de la commission régionale

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 octobre 2009 par laquelle le Haut Conseil du commissariat aux comptes a confirmé la décision du 5 novembre 2008 de la commission

LOCALE COMPETENTE PEUVENT, APRES UN NOUVEL EXAMEN PAR CETTE COMMISSION, ETRE SOUMIS A UNE COMMISSION REGIONALE COMPOSEE DE MEMBRES DESIGNES PAR L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE ; QU'IL RESSORT

, en date du 2 juillet 1993, par laquelle la commission régionale des commissaires aux comptes de Paris a rejeté sa demande d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes ; Vu les autres pièces

statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié par le décret du 30 août 1985, l'appel des décisions des commissions

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 30 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 décembre 1992 de la commission

l'article 206 du code civil ; 3° Personnes autres que celles visées ci-dessus mais ayant avec les intéressés un lien de parenté jusqu'au troisième degré inclus" ; Considérant qu'à la date à laquelle la commission

et du tourisme indique qu'il n'a pas été en mesure de retrouver, malgré les recherches effectuées plus de dix ans après leur établissement, la "liste de présence des rapporteurs à la séance de la commission

X..., la décision du 12 novembre 1984 par laquelle la commission régionale de Lyon a rejeté la demande de dispense des obligations du service national présentée par M.

Hervé X..., son fils, dirigées contre la décision du 8 avril 1987 par laquelle la commission régionale de Lyon a refusé d'accorder à ce dernier une dispense de ses obligations du service national actif

à Espagne (99134), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision en date du 27 octobre 1986 de la commission

demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 février 1988 de la commission