réexamen de sa demande, dans un délai de quinze jours à compter de sa décision, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la Commission la somme de 5 000 euros au titre

de la commune de Noisy-le-Grand à lui verser, en réparation du préjudice, la somme de 225 000 F avec intérêts ; 4°) la condamnation de la commune au paiement de la somme de 6 000 F au titre des frais

de base légale en ce qu'il rejette la demande de condamnation du département au paiement d'intérêts de retard ; Considérant qu'eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi

la société Prodis Technology Ltd disposait d'un établissement stable en France et l'a assujettie à l'impôt sur les sociétés au titre des années 1998 et 1999 et à la taxe sur la valeur ajoutée au titre

DE L'INSUFFISANCE DE MOTIVATION DU JUGEMENT ATTAQUE; SUR LES FINS DE NON-RECEVOIR OPPOSEES A LA DEMANDE DE L'OFFICE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET TIREES DE CE QUE L'OFFICE A PRESENTE SES CONCLUSIONS

exercice, domicilié à l'Hôtel de Ville de Vigny Val d'Oise , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 27 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamné

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'Etat, à raison de la durée excessive de plusieurs procédures devant la juridiction administrative, à leur verser la somme de 170 000 euros

la COMMUNE DE MONTREUIL-SOUS-BOIS à verser aux consorts X... une somme de 5 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°) condamne

octobre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête aux fins de réduction du complément de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités qui lui ont été assignés au titre

CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 24 OCTOBRE 1980 N° 5.316 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES AU TITRE

, de réexaminer sa demande dans le même délai ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : La société Système Wolf a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner

tribunal administratif de Paris lui accordant la décharge de la participation pour dépassement du coefficient d'occupation des sols à laquelle elle a été assujettie par décision du 17 juillet 1989 au titre

A, la société immobilière 3F SA d'HLM et le préfet du Val-de-Marne, la société immobilière 3F SA d'HLM a accepté de suspendre les poursuites contre Mme A en contrepartie notamment de la reprise du paiement

Val-de-Marne rejetant la réclamation préalable de la société immobilière 3F SA d'HLM relative au concours de la force publique pour procéder à l'expulsion des occupants d'un immeuble à Thiais et a condamné

et, à titre subsidiaire, à leur annulation en tant qu'ils lui imposent le paiement d'une pénalité d'un montant égal à 20 % des restitutions indues ; 2°) statuant au fond, d'annuler le titre de recettes

la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de

prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".

AU PAIEMENT DU D'UNE SOMME DE 937.852,04 F ; QUE LA CHARGE DEFINITIVE DE LA REPARATION INCOMBERA RESPECTIVEMENT POUR UN TIERS A LA SOCIETE SARTORE D'UNE PART ET POUR DEUX TIERS, A MM. A..., C...

.; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant au paiement d'une indemnité en réparation