à la SA et que l'avis d'imposition correspondant a été établi à son nom et non à celui de la SA n'est pas de nature à affecter la régularité de la procédure d'imposition dès lors que la notification de

Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. (...) ; qu'aux termes de l'article L. 1321-2 du code général

DEMANDEE N'A PAS ETE OCTROYEE PAR L'ADMINISTRATION ; QU'AINSI LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LADITE CONCESSION ETAIENT SANS OBJET ET N'ETAIENT, PAR SUITE, PAS RECEVABLES ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS

Vu la procédure suivante : Me A...B..., agissant en qualité de liquidateur de la société Malapert et en son nom personnel, a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision prise par la

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer non avenue la décision n° 214327 du 30 mars 2001 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a refusé d'admettre sa requête tendant

X a produit le mandat l'autorisant à agir au nom de sa mère et de sa sour ; qu'ainsi la fin de non-recevoir ne peut qu'être écartée ; Sur les conclusions dirigées contre la décision en tant qu'elle confirme

A, - les conclusions de M.

duquel la commission a délibéré ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'avis rendu le 23 mars 2000 par la commission de la transparence attribuant à la spécialité pharmaceutique qu'elle produit sous le nom

Y... a été recruté par la commune, en cette qualité de chef d'équipe, à compter du 1er janvier 1989 ; que la circonstance que le nom de M.

Y... à se constituer partie civile ou à déposer une plainte avec contitution de partie civile au nom de la COMMUNE DE FENOUILLET à l'encontre du maire, M.

X... et autres ont invoqué devant le tribunal administratif de Nice, dans le délai prévu par l'article R. 119 du code électoral, un grief, non inopérant, tiré du dépassement du plafond du compte de campagne

qu'il y a de conseillers à élire./ Les derniers noms inscrits au-delà de ce nombre ne sont pas comptés ; que lorsqu'un bulletin comporte plus de noms qu'il y a de sièges à pourvoir, l'ordre de classement

apparaître le nom du vendeur ou du prestataire et celui du client ainsi que leurs adresses respectives ; 2.

Roger-Lacan, Auditeur, - les conclusions de M.

C A, agissant en son nom propre et au nom de son fils mineur, B A, a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 21 juin 2021 par laquelle l'Office français de protection des

X, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 151 nonies du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : Lorsqu'un contribuable

ONT ETE IMPOSEES, AU NOM DE CELUI-CI, A LA TAXE PROPORTIONNELLE SUR LES BENEFICES NON COMMERCIAUX ET A LA SURTAXE PROGRESSIVE AU TITRE DE L'ANNEE 1958, PUIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES

A et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, - les conclusions de M.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique (...). / Elle contient le nom des parties, l'analyse des conclusions

recettes en date des 20 mai et 11 juillet 2003, émis pour des sommes de 13 837,65 euros et 31 608,48 euros correspondant à la participation pour le programme d'aménagement d'ensemble de la rue des Noyers